Question 26792 — security of property and people

Summary

En cas d'incendie, l'annexe I de l'arrêté du 5 février 2013 relating to l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) donne la consigne de sécurité suivante: rester chez soi en se signalant aux fenêtres, sauf pour les personnes situées dans le housing où le feu a pris et celles dans les logements situés en dessous, qui sont invitées à évacuer. Par ailleurs, article R* 111-13 du CCH fixe des principes de sécurité des bâtiments d'habitation et de protection des habitants contre l'incendie, afin qu'ils puissent évacuer ces bâtiments sans secours extérieur ou recevoir un tel secours. Il appartient donc aux propriétaires ou gestionnaires des bâtiments d'habitation collectifs de veiller au respect de ces principes, en s'assurant notamment de la sécurisation des systèmes de contrôle d'accès. La construction doit permettre aux occupants soit de quitter l'immeuble sans secours extérieur soit de recevoir un tel secours. Effectivement, d'après article 101 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relating to protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, le propriétaire ou la personne responsable désignée par ses soins est tenu de faire effectuer au moins une fois par an le bon fonctionnement des installations fonctionnant automatiquement. De plus, les installations et dispositifs mécaniques, automatiques ou non, mis en place pour permettre la protection des habitants des immeubles collectifs doivent être entretenus et vérifiés de telle manière que le maintien de leurs caractéristiques et leur parfait fonctionnement soient assurés jusqu'à la destruction de l'immeuble. La sécurisation des systèmes de contrôle d'accès se traduit enfin par la possibilité d'évacuation en cas d'incendie même en cas de panne électrique. Des systèmes de contrôle d'accès en sécurité positive qui se déverrouillent en cas de coupure d'alimentation électrique existent et répondent à cet objectif.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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