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France · Question · Question écrite

26802

Question 26802 — sécurité routière

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Transport

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Transport

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Summary

M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le rapport du Défenseur des droits pointant de nombreuses défaillances du forfait de post-stationnement. Dans ce rapport paru en janvier 2020, le Défenseur des droits souligne les difficultés engendrées par le forfait post-stationnement (FPS), entré en vigueur il y a deux ans, le 1er janvier 2018. Parmi les principales critiques, le Défenseur des droits s'attarde notamment sur la nécessité de devoir payer la redevance avant toute possibilité de contestation, de la complexité du processus mis en place et du manque d'information sur l'avancée de la procédure en cas de contestation, du faible taux de recouvrement des contraventions, de la non-prise en compte de cas particuliers (vol de voiture, cession de véhicule, usurpation de plaque...), des FPS adressés en double ou malgré un règlement du stationnement, de majorations malgré un recours favorable, etc... Afin de pallier tous ces problèmes et ces défaillances, le Défenseur des droits a adressé une vingtaine de recommandations au Gouvernement. Il demande notamment de mieux informer les usagers de la route des modalités de stationnement ainsi que des tarifs en vigueur, et souhaite que les collectivités territoriales facilitent le traitement des recours en formant mieux les agents en charge de leur examen. Enfin, il est demandé à l'État de « mieux coordonner les acteurs du stationnement payant », mais également d'envisager des évolutions dans la législation. Le but serait notamment d'exonérer de paiement préalable de FPS les personnes dont la voiture a été déclarée volée, les victimes d'usurpation de plaques d'immatriculation, ainsi que les plus vulnérables sur le plan financier. Face à ce constat, il souhaiterait connaître les modifications législatives et réglementaires envisagées par le Gouvernement afin d'améliorer le fonctionnement du FPS.

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