Question 26809 — sécurité sociale

Summary

Mme Lise Magnier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'article R. 434-5 du code de la sécurité sociale, portant sur le rachat d'une rente d'incapacité liée à une maladie professionnelle, en capital. L'article dispose actuellement que le rachat de rente en capital ne concerne que les rentes victimes et non les rentes ayants-droits. Or, dans quelques situations particulières, il semblerait opportun de pouvoir ouvrir cette possibilité à l'ayant-droit. Par exemple, après le décès de la victime bénéficiaire de la rente et lorsque l'ayant-droit se trouve en situation de handicap, le rachat de la rente pourrait être autorisé pour ce dernier. Malgré de nombreuses sollicitations, l'administration indique que cette disposition n'autorise pas de dérogation. Aussi, elle lui demande si une évolution ou une adaptation de l'article R. 434-5 du code de la sécurité sociale peut être apportée afin de répondre à des situations humaines particulièrement difficiles qui sont subies comme une injustice.

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