Question 2682 — public order

Summary

La mise en œuvre d'un dispositif de vidéoprotection s'inscrit dans un cadre juridique bien défini, actuellement limité à la seule vidéoprotection fixe. Il doit ainsi répondre à l'une des neuf finalités exprimées dans article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI): la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention d'actes de terrorisme sont deux finalités prévues par la loi. En outre, il doit garantir le respect des libertés individuelles. Un système de vidéoprotection ne doit ainsi pas visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Par ailleurs, le public doit être informé de la mise en œuvre d'un tel système par l'apposition de panneaux ou affichettes et dispose d'un droit d'accès (article L. 251-3 du CSI). Le dispositif peut faire l'objet de contrôle par la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés. Enfin, tout dispositif doit satisfaire à certaines normes techniques définies par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur afin de permettre aux forces de sécurité de l'État d'être en mesure d'exploiter les images. Certaines dispositions permettent déjà d'adapter le dispositif aux contingences locales, dans une logique de souplesse et d'adaptation aux besoins. article L. 252-6 du CSI permet ainsi au préfet d'autoriser provisoirement une collectivité à mettre en œuvre un système de vidéoprotection en cas de tenue imminente d'une manifestation ou d'un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens. Cette autorisation vaut pour une période maximale de 4 mois; la commission départementale de vidéoprotection en est informée aux fins de statuer sur son maintien. Cette possibilité est également offerte pour la prévention d'actes de terrorisme (article L. 223-4 du CSI). De plus, le décret no 2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret no 96-926 du 17 octobre 1996 a instauré la notion de périmètre vidéoprotégé. Il permet, au lieu d'autoriser l'installation d'une ou plusieurs caméras précisément situées, de définir une zone dont la surveillance est assurée par des caméras dont le nombre, l'implantation et les éventuels déplacements sont susceptibles d'évoluer au gré des besoins du maître d'ouvrage. La vidéoprotection mobile ne bénéficie actuellement pas d'un cadre juridique spécifique. S'agissant des drones, leur utilisation à des fins de vidéoprotection imposerait par ailleurs de respecter les dispositions réglementaires spécifiques liées aux vols des aéronefs civils circulant sans personne à bord afin d'assurer la sécurité des personnes se trouvant à proximité de l'appareil.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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