Michèle de Vaucouleurs

Question 33369 — laïcité

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Mme Michèle de Vaucouleurs alerte M. le ministre de l'intérieur sur le drame qui s'est déroulé le vendredi 16 octobre 2020, à la veille des vacances scolaires, dans lequel Samuel Paty, professeur d'histoire géographie de 47 ans, a été sauvagement assassiné à Conflans-Sainte-Honorine. Ce professeur passionné par l'éveil culturel et la transmission des savoirs a été exécuté simplement pour avoir fait son travail d'éducation dans le respect des programmes. Une fois de plus, une fois encore, un citoyen est mort à cause de ceux qui professent un islam radical et qui organisent attentat après attentat la déstabilisation des valeurs sur lesquelles on fait société. De terreur en terreur, de renoncements en renoncements, d'impuissance en impuissance, la République est mise à mal. Les racines sont multiples et complexes mais le mal est là. Travailler à la préservation de la fraternité par l'éducation, le respect, le dialogue et le partage est un chemin long que l'on doit poursuivre avec volontarisme car c'est la condition de l'humanité. Toutefois, on ne veut plus voir de citoyens tomber sous le joug de l'obscurantisme. On doit frapper fort et sans complaisance ceux qui veulent attaquer la République, indivisible et laïque, démocratique et sociale. Les Français exigent des actes forts. La représentation nationale est aux côtés du Gouvernement pour examiner toutes les dispositions juridiques qui permettront de rendre les institutions plus solides et de protéger les citoyens de la déstabilisation politique orchestrée par l'islamisme radical. Elle lui demande de présenter de quelle manière il entend mener le combat contre les ennemis de la République.

Question 4755 — sécurité des biens et des personnes

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Question 2786 — déchets

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Mme Michèle de Vaucouleurs appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la collecte des déchets inertes de chantiers tels que gravats, parpaing, béton ou ciment ; ou des déchets industriels banals tels que métaux, bois, plâtre. L'entrepreneur de BTP doit soit assurer lui-même l'élimination de ces déchets en les orientant vers des sites d'élimination agréés, comme des usines de recyclage ou des installations de stockage de déchets inertes (ISDI) classées ; soit confier la gestion de ses déchets inertes du BTP (ou non-dangereux) à une entreprise spécialisée. Dans ce second cas de figure, l'entrepreneur doit passer un contrat avec l'entreprise spécialisée stipulant que la société en question est officiellement chargée du tri des déchets de chantier, de la valorisation des déchets de chantier, ou de leur acheminement vers une autre filière agréée. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2017, les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction doivent assurer la reprise des déchets utilisés sur les chantiers. Seuls sont concernés les distributeurs exploitant une unité de distribution dont la surface est supérieure à 400 m² ou dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 1 million d'euros. Or cette réglementation n'est souvent pas respectée et on trouve régulièrement sur le bord des routes des déchets issus notamment de chantiers chez des particuliers qui ne sont pas pris en charge. Ces dépôts sauvages constituent une véritable pollution visuelle. Il est donc nécessaire de prendre des mesures en conséquence qui pourraient être par exemple la remise d'un récépissé de l'entrepreneur au particulier chez qui il a effectué des travaux confirmant la bonne prise en charge des déchets ; le paiement d'une partie de la facture des travaux réalisés dépendant de la remise de ce récépissé. Par ailleurs, il est essentiel de développer le maillage territorial des installations de collecte, de tri et de préparation au plus près des chantiers générateurs de déchets et de ceux susceptibles de les valoriser. Elle lui demande donc de bien vouloir lui communiquer si de telles mesures sont à l'étude afin d'améliorer la valorisation de ce type de déchets et de réduire la pollution visuelle en évitant les dépôts sauvages.

Question 11360 — logement

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Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'insertion par le logement notamment des populations roms. En 2017, selon la Ligue des droits de l'Homme, 11 309 personnes issues de la communauté rom ou désignées comme telles ont fait l'objet d'expulsions de 130 lieux de vie, bidonvilles et squats, dont la majorité ont été contraintes de quitter les lieux par les autorités. La moitié des expulsions ont été exécutées sans qu'elles aient été accompagnées de mesures de relogement : en effet, des propositions d'hébergement ont été faites dans 64 cas sur un total de 130 opérations. La conséquence d'une telle politique se traduit le plus souvent par une mise à la rue de ces personnes, qui vont rapidement reconstruire un campement illicite ailleurs et seront expulsées de nouveau. Les enfants concernés voient ainsi leur scolarité perturbée par des changements d'écoles et des coupures dans leur parcours scolaire, freinant ainsi leur intégration à la société française. Seule une insertion durable permet d'éviter la construction de campements illicites où les conditions de vie et d'hygiène sont parfois très insuffisantes et qui font souvent l'objet de plaintes de la part de leurs voisinages. Des initiatives ont été prises un peu partout en France, afin d'œuvrer en ce sens. C'est notamment le cas des terrains ou villages d'insertion : les habitants sont logés dans des caravanes en bon état, un accompagnement scolaire et d'accès à l'emploi est proposé, ainsi que vers l'accès au logement. Elle lui demande donc quelle politique d'insertion et d'accès au logement il entend mettre en place pour ces populations fragiles et si les initiatives menées telles les terrains ou villages d'insertion seront amenées à se généraliser.

Question 3149 — logement

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Question 3556 — emploi et activité

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Question 1930 — biodiversité

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Question 1339 — transports aériens

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Question 552 — immigration

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Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des demandeurs d'asile en France, et plus particulièrement dans le département des Yvelines. La loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, promulguée le 10 septembre 2018, a notamment pour ambition de réduire les délais de traitement des demandes d'asile et de faciliter l'intégration des personnes régularisées. Plus de trois mois après la promulgation de cette loi, la situation de nombreux demandeurs d'asile reste cependant très précaire. Sur sa circonscription, depuis deux ans maintenant, des réfugiés tibétains sont obligés de camper à ciel ouvert dans la plus grande précarité. Cette année, ce sont près de 400 tibétains, pour la plupart primo-arrivants et relevant du dispositif national d'asile, qui ont établi un campement dans la forêt d'Achères, à proximité de Conflans-Sainte-Honorine. Mme la députée tient à saluer les services de l'État et les associations, qui ont réussi à force de travail et de mobilisation, à trouver des solutions d'hébergement temporaires pour ces personnes. Cependant, il est fort probable qu'un nouveau campement s'établisse dans les prochains mois, et il me semble primordial qu'une solution pérenne soit trouvée afin d'éviter que chaque année cette situation se reproduise. On ne peut se résoudre à voir ces personnes vivre dans des conditions d'hygiène et de confort déplorables. Le département des Yvelines souffre d'un manque criant d'hébergements d'urgence et les associations ne peuvent à elles seules faire face. Par ailleurs, la délivrance du titre de séjour ne permettant pas elle seule une intégration réussie, un accompagnement de ces personnes doit se poursuivre une fois celui-ci obtenu. Elle lui demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prévenir les situations telles que celle des réfugiés tibétains dans le département des Yvelines. Elle lui demande également comment s'assurer que le droit et que la nouvelle loi soit respectée et applicable sur les territoires.

Question 763 — crimes, délits et contraventions

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Question 816 — environnement

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Mme Michèle de Vaucouleurs interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que l'entreprise de ciment Calcia Heildeberg a pour projet d'exploiter une carrière située sur la commune de Brueil-en-Vexin, en plein cœur du parc naturel régional du Vexin. En effet, la carrière de Guitrancourt, exploitée jusqu'à maintenant par l'entreprise, arrive à épuisement. La réservation d'un terrain à proximité représente donc une opportunité. Toutefois, plusieurs problèmes se posent. La carrière en question se trouve dans un parc naturel régional protégé, et son exploitation entraînerait forcément la destruction de terres agricoles ainsi que de paysages remarquables. De plus, des risques environnementaux, liés notamment à la contamination des eaux, au transport des matériaux, ou relatifs à l'industrie du ciment, pourraient être très néfastes à la santé des citoyens habitants à proximité. Les riverains et les élus sont nombreux à se positionner avec fermeté contre ce projet. Le conseil de Paris a également voté à l'unanimité un vœu de soutien à l'abandon du projet de carrière, alors même que la ville de Paris est intéressée directement par l'extraction de calcaire au titre du besoin de ces infrastructures Par ailleurs, en 2010, l'entreprise de ciment Calcia a signé une convention de partenariat avec le comité français de l'Union internationale pour la conservation de la nature, un comité prônant l'inclusion de la préservation de la biodiversité dans le cadres des activités économiques, et l'année suivante, cette même entreprise a adhéré à la stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020. Aussi, dans la mesure où ce projet a été envisagé il y a maintenant 25 ans, qu'il présente plusieurs impacts négatifs et qu'il réunit contre lui un grand nombre d'associations environnementales et d'élus, elle lui demande si la poursuite de ce projet lui apparaît judicieuse. Des alternatives existent. Aussi, elle lui demande de lui indiquer si des négociations ont eu lieu avec l'entreprise afin de promouvoir un modèle de production ou de traitement de matières premières plus respectueux de l'environnement.

Question 266 — transports aériens

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Question 35156 — enseignement supérieur

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Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de la mise en place d'un accompagnement pour garantir la santé mentale des étudiants, dans une période où la crise sanitaire renforce les préoccupations. De nombreux sondages et études indiquent que les jeunes sont l'une des populations les plus à risque de souffrir de détresse psychologique ou d'avoir des pensées suicidaires. La période de confinement liée au covid-19 a fragilisé la santé mentale des étudiants ; près des trois quarts d'entre eux déclarent avoir été affectés au niveau psychologique, affectif ou physique selon une enquête réalisée pour la FAGE par l'institut IPSOS en juillet 2020. Le service d'écoute français Nightline , dédié aux étudiants, a publié le 16 novembre 2020 un rapport sur les moyens accordés à la santé mentale étudiante relevant l'équivalent temps plein travaillé (ETPT) de psychologues au sein de services de santé dans des établissements en France, donné comme 25 fois inférieur aux recommandations internationales, soit un ETPT pour 29 882 étudiants contre 1 ETPT pour 1 500 étudiants recommandé. L'annonce de M. le Premier ministre concernant le recrutement de 1 600 référents supplémentaires dans les Crous, travaillant à repérer les jeunes dans des situations d'isolement et de mal-être, ne peut constituer la seule réponse à la détresse psychique des étudiants, laquelle ne se limite pas à la période d'urgence sanitaire actuelle. Les différents rapports comme celui de Nightline préconisent l'augmentation des financements pour les universités dans le but de recruter des psychologues et de former les équipes administratives en vue d'accompagner les étudiants. Elle l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement pour répondre à la crise de la santé mentale étudiante par l'amélioration de l'accompagnement et de la prise en charge au sein des universités françaises.

Question 2355 — ordre public

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Question 37190 — enseignement secondaire

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Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des lycéens fréquentant un établissement hors contrat, inscrits en candidats libres pour le baccalauréat 2021 et qui ne pourront pas bénéficier des conditions exceptionnelles de validation du Bac 2021 accordées aux autres élèves inscrits dans les établissements publics et privés sous contrat. Parmi les élèves inscrits en candidats libres se trouvent de nombreux élèves en situation de handicap physique ou cognitif, de maladie chronique, de troubles psychologiques. Ne pas leur permettre de passer leur examen dans les mêmes conditions que les autres élèves vu même niveau en revient à considérer que la crise sanitaire dû à la covid-19 n'a eu aucun impact sur eux, sur leur apprentissage. Il est incompréhensible de différencier les jeunes inscrits dans le hors contrat, lesquels n'ont souvent pas d'autres choixcompte tenu de leur situation de handicap, de leurs difficultés individuelles ou de leur profil spécifique. Elle lui demande si les mesures exceptionnelles dans le déroulement des épreuves du Bac 2021, du fait de la crise sanitaire, vont s'appliquer à tous les élèves ou si la différenciation qui est faite actuellement sera maintenue.

Question 13762 — maladies

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Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de diagnostic et de prise en charge adéquate de la maladie cœliaque. La maladie cœliaque (MC) est une intolérance permanente à une ou plusieurs fractions protéiques du gluten. On estime qu'une personne sur 100 peut développer cette maladie en Europe, même si en France seuls 10 à 20% des personnes seraient diagnostiquées selon l'Association française des intolérants au gluten, révélant une insuffisance de prévention et de formation à ce sujet. Aujourd'hui, les produits sans gluten sont pris en charge jusqu'à 45,73 euros par mois pour les personnes âgées de plus de dix ans. Cependant, les démarches à effectuer afin d'obtenir ce remboursement sont lourdes et complexes. En effet, la personne atteinte doit envoyer tous les mois un formulaire cerfa sur lequel elle aura préalablement collé les vignettes des aliments correspondant. Par ailleurs, les dysfonctionnements et retards sont nombreux dans de nombreuses caisses. Elle souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement quant à l'établissement d'une véritable stratégie de santé publique afin de mieux diagnostiquer et prendre en charge les personnes atteintes d'une maladie cœliaque.

Question 18004 — services publics

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Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le coût des appels téléphoniques permettant de joindre certains services publics tels que la Caf, ou encore la sécurité sociale, soit 6 centimes d'euros la minute en plus du prix d'appel. La non gratuité de ces plateformes téléphoniques a pour conséquence de parfois freiner la progression des démarches administratives entreprises, elle peut également dans certains cas apparaître comme un véritable obstacle au recours aux droits. Elle l'interroge donc sur la possibilité de rendre gratuit l'accès à ce type de plateforme téléphonique. Il s'agirait d'une mesure de justice sociale qui permettrait à tous d'avoir accès plus facilement à ces services publics.

Question 78 — établissements de santé

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Mme Michèle de Vaucouleurs interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de réorganisation du département de soins critiques déposé par le GHT Yvelines Nord. Le centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux traverse depuis plusieurs mois une période d'inquiétude. Il y a deux ans, le service d'oncologie a été fermé et transféré sur un autre établissement du groupement hospitalier territorial. La fermeture de ce service a contribué de fait à faire baisser les besoins en réanimation et l'ARS avait autorisé depuis un fonctionnement dérogatoire de ce service à 6 lits de réanimation et 4 en unité de surveillance continue. L'ARS avait annoncé en septembre 2017 que le service de réanimation devait fermer à la fin du mois d'octobre. Depuis, un accord a été donné pour maintenir le service de réanimation dans l'état actuel de fonctionnement jusqu'au 31 janvier 2018. En vue de la poursuite des activités de réanimation sur le site, une demande d'autorisation d'activité de réanimation dans le cadre du département de soins critiques du GHT Yvelines nord a été sollicitée par la direction du GHT auprès de l'ARS. Cette demande vise à repenser l'équilibre des lits de réanimation et d'unité de surveillance continue, en optant pour une répartition différente sur l'ensemble du GHT. Un avis consultatif sera rendu le 25 janvier 2017 par la Commission spécialisée pour l'organisation des soins (CSOS). Cette nouvelle organisation rentre en adéquation avec l'article 35 du PLFSS pour 2018 visant à « permettre l'émergence d'organisations innovantes dans les secteurs sanitaire et médico-social ». Le centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux est composé de 495 lits, et emploie 1 200 personnels de santé. Il reçoit notamment le public situé en quartier prioritaire des Mureaux, et à ce titre contribue à l'égal accès aux soins d'un public rencontrant des difficultés de mobilité. L'hôpital s'est par ailleurs engagé sur un certain nombre de pratiques ou de projets qui sont en parfaite adéquation avec les objectifs qui sont fixés dans le cadre de l'article 35 et notamment un projet auquel il a répondu sur le lien médecine de ville-hôpital. L'ensemble des élus du secteur se sont mobilisés aux côtés des équipes soignantes pour le maintien de l'activité de réanimation sur le site. Elle lui demande s'il est possible d'autoriser l'organisation de lits à l'échelle du GHT et non plus de l'hôpital et en formalisant cette possibilité par un décret. Elle souhaite également connaître son avis sur le projet déposé en ce sens par le GHT Yvelines nord.

Question 2524 — maladies

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Mme Michèle de Vaucouleurs alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes souffrant d'une cystite interstitielle chronique. Il s'agit d'une maladie très handicapante et douloureuse dont dix mille personnes seraient atteintes en France. Sur le plan médical, la recherche ne s'intéresse que très peu à cette maladie chronique dont les causes sont encore inconnues, et la mise en place d'un plan de recherche sur plusieurs années apparaît aujourd'hui urgent. Par ailleurs, les professionnels de santé ne sont que peu informés sur l'existence de cette maladie ce qui conduit à une errance des malades. Enfin sur le plan social, les malades ne bénéficient pas toujours de la reconnaissance d'affection longue durée (ALD) et se retrouvent très handicapés dans leur vie professionnelle et sociale. Elle lui demande donc ce qu'elle entend mettre en place pour favoriser la recherche et améliorer les conditions de vie des personnes atteintes.

Question 1296 — transports aériens

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Mme Michèle de Vaucouleurs interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les orientations que le Gouvernement entend donner après l'annonce de sa demande d'abandon, le 11 février 2021, du projet de construction d'un quatrième terminal à l'aéroport Roissy-CDG. Initié en conséquence de la saturation des deux principaux terminaux, CDG 1 et CDG 2, ce plan d'agrandissement dédié à Air-France-KLM avait pour objectif de porter la capacité de l'aéroport Charles-de-Gaulle à 120 millions de passagers par an. Le motif mis en avant pour motiver l'abandon de ce projet est « qu'il ne correspondait plus à la politique environnementale du gouvernement et aux exigences d'un secteur en pleine mutation, tourné vers l'avion vert », selon les propos de Mme la ministre recueillis dans un article du journal Libération en date du 11 février 2021. Le Gouvernement a donc demandé à ADP d'abandonner son projet et de lui en présenter un nouveau, plus cohérent avec ses objectifs de lutte contre le changement climatique et de protection de l'environnement. Mme la députée souhaite donc connaître les attentes du Gouvernement quant à ce nouveau projet ainsi que ses modalités de consultation. La construction d'un potentiel nouveau terminal aéroportuaire est-elle de mise avec le nouveau projet attendu ? Le cas échéant, à quels objectifs environnementaux nouveaux pourrait-elle être conditionnée ? Compte tenu des enjeux environnementaux, pourrait-il notamment être abordé par le biais d'une enquête publique, et non d'une simple concertation comme celle qui a été opérée dans le cadre du projet actuel ? Ainsi, elle lui demande d'annoncer la vision du Gouvernement quant aux besoins d'évolutions des terminaux aéroportuaires franciliens.

Question 40324 — consommation

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Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de l'Institut national de la consommation (INC). L'INC a connu récemment un plan de réorganisation qui s'est traduit notamment par des suppressions de postes et des licenciements. Ce plan de réorganisation met en péril les capacités de l'institut et pourrait entraîner sur le long terme l'abandon d'une partie de ses missions de service public. La subvention attribuée à l'INC subit une baisse continue depuis dix ans et voit ses recettes commerciales diminuer progressivement. L'utilité publique de l'INC est reconnue dans ses missions d'information, de prévention et d'accompagnement des consommateurs. Il doit être aidé et valorisé, notamment par la signature d'un contrat d'objectifs et de performance (COP) ainsi que la préservation de ses salariés. Elle lui demande si la piste d'un rattachement au Premier ministre a été étudiée, afin de tenir compte de la diversité des activités de l'INC, qui intervient dans les domaines de la santé, de l'environnement, de l'alimentation et du logement.

Question 539 — sécurité des biens et des personnes

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Question 18145 — justice

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Mme Michèle de Vaucouleurs interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens de suivi des dossiers instruits par le tribunal des affaires de sécurité sociale, supprimé à partir du 1er janvier 2019. De nombreux dossiers étant en cours d'instruction au moment de la suppression du TASS, elle lui demande quelles mesures sont mises en place afin de garantir un suivi efficient qui ne fasse pas pâtir les justiciables d'éventuels retards pouvant être dommageable dans bien des cas.

Question 33922 — enseignement supérieur

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Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'offre végétarienne au sein des établissements du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS). L'augmentation de la part de protéines végétales dans l'alimentation est l'une des mesures urgentes préconisées par de nombreux scientifiques et institutions nationales, européennes et internationales pour améliorer la santé publique et lutter contre le changement climatique. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation préconise aussi la consommation des protéines végétales en restauration collective (action 24 du plan national alimentaire et stratégie nationale de relance par les protéines végétales). Malgré l'annonce à la rentrée 2017 d'un menu végétarien quotidien par le CNOUS, de nombreux étudiants et étudiantes regrettent que cette offre soit souvent assimilée aux garnitures, c'est-à-dire les féculents et les légumes (comme au CROUS d'Aix-Marseille-Avignon où cette formule y est ainsi décrite sur leur site début novembre 2020). Un tel plat principal, juste appauvri, n'est ni équilibré, ni roboratif, ni attrayant. Pourtant, quand l'offre végétarienne est de qualité et mise en avant, entre 20 et 30 % des convives la choisissent. Ainsi, il serait possible qu'au moins un tiers du total des 70 millions de repas annuels des CROUS répondent aux attentes et soient écologiquement responsables, comme c'est déjà le cas dans certains restaurants universitaires français. Elle l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement pour généraliser l'offre de menus végétariens de qualité à base de protéines végétales, au sein des restaurants et des cafétérias du CNOUS.