Question· Question écrite9933open
France · National Assembly
On the basis of the decree of February 1, 2011 relating to the professions of prosthetist and orthotist for the fitting of disabled people, a letter from the Ministry of Health was sent to the president of the national union of French orthopedics on December 6, 2016 in order to confirm that “service providers and equipment distributors can sell standard orthotics only if they employ a professional health authorized to issue them. This may be, for example, an orthopedist-orthetist, an orthoprosthetist or a qualified pharmacist.” However, faced with the difficulties of applying these regulations, Health Insurance has established, for around ten years, a moratorium in order to reimburse standard orthotics sold by other professionals working in the field of health. Work has been undertaken with all of the professionals concerned, the Health Insurance services, the Economic Committee for Health Products and the ministry, for several months, to seek a consensus with a view to putting an end to the moratorium put in place. Discussions are currently still ongoing between the partners involved in order to reach an agreement.
Question· Question écrite40324open
France · National Assembly
Ministry of Economy, Finance and Recovery
Question· Question écrite42135open
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Ministry attached to the Minister of Ecological Transition, responsible for housing
Question· Question écrite43281open
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Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les enjeux de sécurité routière liés au déploiement des journaux électroniques d'information (JEI) par les communes. Si, en matière de message publicitaire, l'article R. 418-4 du code de la route interdit l'installation de publicités, enseignes et pré-enseignes de nature « soit à éblouir les usagers des voies publiques, soit à solliciter leur attention dans des conditions dangereuses pour la sécurité routière », il n'existe à ce jour pas de réglementation équivalente pour les panneaux d'information lumineux. Le guide pratique « La réglementation de la publicité extérieure » publié en avril 2014 par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie précise par ailleurs que les journaux électroniques d'information des collectivités territoriales ne sont pas considérés comme des publicités et ne sont donc pas soumis au cadre juridique des articles L. 581-4 et suivants du code de l'environnement. Si le contenu des journaux électroniques d'information diffère de celui des enseignes publicitaires, leur format est sensiblement identique et peut s'avérer dangereux lorsqu'il ne respecte pas les conditions prévues à l'article R. 418-4 du code de la route. C'est pourquoi elle lui demande s'il existe des éléments chiffrés relatifs aux accidents causés par les journaux électroniques d'information et si un renforcement de la réglementation encadrant leurs conditions d'implantation est envisagé.
Question· Question écrite43828open
France · National Assembly
Ministry of Solidarity and Health
Question· Question écrite4990open
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Mme Michèle de Vaucouleurs interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les initiatives dites de « Voisins vigilants ». En effet, en parallèle du dispositif « Participation citoyenne » mis en place en 2011 et qui fait l'objet d'un encadrement et associe les élus, les forces de sécurité et les habitants, des initiatives ont émergé sur internet et sur les réseaux sociaux comme par exemple le site « voisinsvigilants.org ». Ces initiatives ne font l'objet d'aucun contrôle et d'aucun partenariat avec les forces de police et peuvent ainsi mener à des dérives menaçant parfois les libertés individuelles. Elles créent par ailleurs une confusion avec le dispositif institutionnel. Aussi, elle lui demande de quelle manière ces initiatives pourraient être davantage encadrées afin d'éviter des dérives et de concurrencer le dispositif « Participation citoyenne » et quelle place occupera la participation des citoyens dans les réformes à venir notamment dans le cadre de la police de sécurité du quotidien.
Question· Question écrite6534open
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Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants suppléants dans l'enseignement privé sous contrat. Ces enseignants, non titulaires du CAPES, interviennent dans les établissements pour des remplacements de durée variable : une semaine, un mois, un trimestre. Leur statut est donc extrêmement précaire. De plus, leur rémunération est inférieure à celle de leurs collègues suppléants dans l'enseignement public, alors même qu'ils sont rémunérés par l'État. On note ainsi une différence de salaire pouvant aller jusqu'à 600 euros par mois entre un enseignant suppléant dans le public et un enseignant suppléant dans le privé. Il s'agit d'un manque d'équité qu'il conviendrait de corriger afin d'améliorer le sort des enseignants suppléants dans l'enseignement privé sous contrat, qui subissent par ailleurs souvent des retards dans le paiement de leur salaire. Elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite9734open
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Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la possibilité pour les associations de collectionneurs de véhicules anciens de se voir attribuer un droit de préemption pour les vieilles voitures allant à la casse. Ces associations permettant de préserver un véritable patrimoine automobile, un patrimoine au sein duquel l'industrie automobile française est fortement représentée, il serait alors pertinent de leur attribuer ce droit au nom de la conservation de ce patrimoine. Elle lui demande le droit pour les associations de collectionneurs de véhicules de pouvoir préempter pour les véhicules considérés comme étant de collection et allant à la casse.
Question· Question écrite9735answered
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Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la possibilité pour les collectionneurs de véhicules anciens de pouvoir immatriculer de manière autonome leur véhicule, sortant ainsi de l'approche séquentielle actuellement utilisée. Ceci permettrait à ses passionnés de pouvoir inscrire leur modèle de voiture sur leur plaque d'immatriculation, afin que celle-ci colle avec le caractère unique de ce type de véhicule. Elle lui demande de bien vouloir considérer cette requête par un examen bienveillant de sa part, tout en sachant qu'il n'est pas exclu pour les personnes en possession de véhicules anciens de verser une taxe complémentaire pour avoir le bénéfice de cette disposition.
Question· Question écrite11360open
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Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'insertion par le housing notamment des populations roms. En 2017, selon la Ligue des droits de l'Homme, 11 309 personnes issues de la communauté rom ou désignées comme telles ont fait l'objet d'expulsions de 130 lieux de vie, bidonvilles et squats, dont la majorité ont été contraintes de quitter les lieux par les autorités. La moitié des expulsions ont été exécutées sans qu'elles aient été accompagnées de mesures de relogement: en effet, des propositions d'hébergement ont été faites dans 64 cas sur un total de 130 opérations. La conséquence d'une telle politique se traduit le plus souvent par une mise à la rue de ces personnes, qui vont rapidement reconstruire un campement illicite ailleurs et seront expulsées de nouveau. Les enfants concernés voient ainsi leur scolarité perturbée par des changements d'écoles et des coupures dans leur parcours scolaire, freinant ainsi leur intégration à la société française. Seule une insertion durable permet d'éviter la construction de campements illicites où les conditions de vie et d'hygiène sont parfois très insuffisantes et qui font souvent l'objet de plaintes de la part de leurs voisinages. Des initiatives ont été prises un peu partout en France, afin d'œuvrer en ce sens. C'est notamment le cas des terrains ou villages d'insertion: les habitants sont logés dans des caravanes en bon état, un accompagnement scolaire et d'accès à l'emploi est proposé, ainsi que vers l'accès au housing. Elle lui demande donc quelle politique d'insertion et d'accès au housing il entend mettre en place pour ces populations fragiles et si les initiatives menées telles les terrains ou villages d'insertion seront amenées à se généraliser.
Question· Question écrite13736open
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Pour combattre la difficulté scolaire, il faut agir à la racine. C'est le sens des efforts entrepris en éducation prioritaire, où les besoins sont les plus importants, en divisant par deux les effectifs, avec le dédoublement des classes de CP et de CE1 échelonné sur les rentrées scolaires 2017 à 2019, et un objectif de 12 élèves par classe, grâce à de nouveaux moyens d'enseignement à hauteur de 4 311 emplois en 2017 et de 3 881 emplois en 2018. A la rentrée 2018, le dispositif est pleinement opérationnel dans les classes de CP en REP et en REP+. Les classes de CE1 en REP+ ont été dédoublées partout où cela était possible. En 2019, 2 325 moyens d'enseignement prévus en loi de finances permettront d'achever le dédoublement des classes de CE1 REP+ et d'appliquer la mesure dans l'intégralité des classes de CE1 en REP. Les périmètres de l'éducation prioritaire et des quartiers prioritaires de la ville (QPV) ne se recouvrent pas totalement. Ainsi, 560 écoles localisées dans un QPV ne sont pas classées en éducation prioritaire. Cela ne signifie pas pour autant que rien n'est fait pour ces écoles. En effet, les académies qui le souhaitent peuvent décider localement de réduire les effectifs des classes de CP et de CE1 dans des écoles qui ne sont pas labellisées « éducation prioritaire », mais qui ont des caractéristiques sociales voisines. Ainsi, les Inspecteurs d'académie-Directeurs académiques des services de l'éducation nationale ont été invités à prendre en compte les situations sociales des écoles et des établissements pour procéder à une allocation progressive et différenciée des moyens, comme le fait le ministère, évitant ainsi des effets de seuil qui ont pu être parfois trop forts entre les REP et des écoles ou collèges qui ont des indicateurs proches mais qui ne relèvent pas de l'éducation prioritaire. Par ailleurs, les orientations pédagogiques préconisées dans le "référentiel de l'éducation prioritaire" peuvent être recommandées et mises en œuvre par les équipes pédagogiques dans toute école ou tout collège où cela semble utile compte tenu de la situation sociale, afin de mieux répondre aux besoins des enfants dont l'origine sociale est un facteur défavorable à la réussite scolaire. Dans le cas d'écoles défavorisées isolées qui n'ont pas de collège de secteur relevant de l'éducation prioritaire et qui n'y ont pas été rattachées, des conventions de priorités éducatives ont pu être mises en place pour prendre en compte ces situations et assurer les équipes d'une continuité des moyens à effectif constant. En outre, le ministère a confié à Mme Ariane Azéma, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, et M. Pierre Mathiot, professeur des universités, une mission d'appui intitulée "territoires et réussite scolaire" aimed at renforcer et affiner la prise en compte des caractéristiques singulières de certains territoires de la République, qu'il s'agissent des zones urbaines relevant de la politique de la ville ou des zones rurales prises dans leur diversité. La mission devra présenter ses propositions dans le courant de l'année 2019 pour une mise en oeuvre de ses recommandations d'ici la rentrée scolaire 2020. Ses travaux devront porter sur the whole ofs leviers (de l'allocation progressive des moyens en fonction des difficultés sociales, aux leviers de gestion des ressources humaines, en passant par l'offre scolaire) afin de mieux accompagner les territoires en difficulté vers la réussite. La situation particulière des écoles dites orphelines, qui bien qu'étant situées en QPV ou présentant des indicateurs socio-économiques proches de l'éducation prioritaire, ne sont pas rattachées à un réseau d'éducation prioritaire, fera l'objet d'une particulière attention dans le cadre de ces travaux. S'agissant de la voie professionnelle, les lycées professionnels bénéficient de taux d'encadrement très favorables, qui se sont améliorés ces dernières années. Le nombre moyen d'élèves par division (E/D) était de 19,4 en 2016 à 19,1 en 2017 et il est de 18,9 en 2018. Le nombre moyen d'heures par élèves (H/E) en LP s'est également amélioré en passant de 2,10 en 2016 à 2,14 en 2017. A titre de comparaison, le H/E moyen en lycée d'enseignement général et technologique (LEGT) était de 1,28 à la rentrée 2017. Durant l'année scolaire 2017-2018, 19,4 % des heures d'enseignement en LP ont été faites devant des groupes d'au plus 10 élèves, ce taux étant de 3,2 % en LEGT. Ces ratios font apparaître un encadrement favorable des formations de la voie professionnelle.
Question· Question écrite13762open
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Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de diagnostic et de prise en charge adéquate de la maladie cœliaque. La maladie cœliaque (MC) est une intolérance permanente à une ou plusieurs fractions protéiques du gluten. On estime qu'une personne sur 100 peut développer cette maladie en Europe, même si en France seuls 10 à 20% des personnes seraient diagnostiquées selon l'Association française des intolérants au gluten, révélant une insuffisance de prévention et de formation à ce sujet. Aujourd'hui, les produits sans gluten sont pris en charge jusqu'à 45,73 euros par mois pour les personnes âgées de plus de dix ans. Cependant, les démarches à effectuer afin d'obtenir ce remboursement sont lourdes et complexes. En effet, la personne atteinte doit envoyer tous les mois un formulaire cerfa sur lequel elle aura préalablement collé les vignettes des aliments correspondant. Par ailleurs, les dysfonctionnements et retards sont nombreux dans de nombreuses caisses. Elle souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement quant à l'établissement d'une véritable stratégie de santé publique afin de mieux diagnostiquer et prendre en charge les personnes atteintes d'une maladie cœliaque.
Question· Question écrite18145answered
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Mme Michèle de Vaucouleurs interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens de suivi des dossiers instruits par le tribunal des affaires de sécurité sociale, supprimé à partir du 1er janvier 2019. De nombreux dossiers étant en cours d'instruction au moment de la suppression du TASS, elle lui demande quelles mesures sont mises en place afin de garantir un suivi efficient qui ne fasse pas pâtir les justiciables d'éventuels retards pouvant être dommageable dans bien des cas.
Question· Question écrite18004open
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Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le coût des appels téléphoniques permettant de joindre certains services publics tels que la Caf, ou encore la sécurité sociale, soit 6 centimes d'euros la minute en plus du prix d'appel. La non gratuité de ces plateformes téléphoniques a pour conséquence de parfois freiner la progression des démarches administratives entreprises, elle peut également dans certains cas apparaître comme un véritable obstacle au recours aux droits. Elle l'interroge donc sur la possibilité de rendre gratuit l'accès à ce type de plateforme téléphonique. Il s'agirait d'une mesure de justice sociale qui permettrait à tous d'avoir accès plus facilement à ces services publics.
Question· Question écrite2524open
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Mme Michèle de Vaucouleurs alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes souffrant d'une cystite interstitielle chronique. Il s'agit d'une maladie très handicapante et douloureuse dont dix mille personnes seraient atteintes en France. Sur le plan médical, la recherche ne s'intéresse que très peu à cette maladie chronique dont les causes sont encore inconnues, et la mise en place d'un plan de recherche sur plusieurs années apparaît aujourd'hui urgent. Par ailleurs, les professionnels de santé ne sont que peu informés sur l'existence de cette maladie ce qui conduit à une errance des malades. Enfin sur le plan social, les malades ne bénéficient pas toujours de la reconnaissance d'affection longue durée (ALD) et se retrouvent très handicapés dans leur vie professionnelle et sociale. Elle lui demande donc ce qu'elle entend mettre en place pour favoriser la recherche et améliorer les conditions de vie des personnes atteintes.
Question· Question écrite26939open
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Mme Michèle de Vaucouleurs interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que l'entreprise de ciment Calcia Heildeberg a pour projet d'exploiter une carrière située sur la commune de Brueil-en-Vexin, en plein cœur du parc naturel régional du Vexin. En effet, la carrière de Guitrancourt, exploitée jusqu'à maintenant par l'entreprise, arrive à épuisement. La réservation d'un terrain à proximité représente donc une opportunité. Toutefois, plusieurs problèmes se posent. La carrière en question se trouve dans un parc naturel régional protégé, et son exploitation entraînerait forcément la destruction de terres agricoles ainsi que de paysages remarquables. De plus, des risques environnementaux, liés notamment à la contamination des eaux, au transport des matériaux, ou relatifs à l'industrie du ciment, pourraient être très néfastes à la santé des citoyens habitants à proximité. Les riverains et les élus sont nombreux à se positionner avec fermeté contre ce projet. Le conseil de Paris a également voté à l'unanimité un vœu de soutien à l'abandon du projet de carrière, alors même que la ville de Paris est intéressée directement par l'extraction de calcaire au titre du besoin de ces infrastructures Par ailleurs, en 2010, l'entreprise de ciment Calcia a signé une convention de partenariat avec le comité français de l'Union internationale pour la conservation de la nature, un comité prônant l'inclusion de la préservation de la biodiversité dans le cadres des activités économiques, et l'année suivante, cette même entreprise a adhéré à la stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020. Aussi, dans la mesure où ce projet a été envisagé il y a maintenant 25 ans, qu'il présente plusieurs impacts négatifs et qu'il réunit contre lui un grand nombre d'associations environnementales et d'élus, la poursuite de ce projet apparaît-elle judicieuse ? Des alternatives existent, elle lui demande donc si des négociations ont eu lieu avec l'entreprise afin de promouvoir un modèle de production ou de traitement de matières premières plus respectueux de l'environnement.
Question· Question écrite2786open
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Mme Michèle de Vaucouleurs appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la collecte des déchets inertes de chantiers tels que gravats, parpaing, béton ou ciment ; ou des déchets industriels banals tels que métaux, bois, plâtre. L'entrepreneur de BTP doit soit assurer lui-même l'élimination de ces déchets en les orientant vers des sites d'élimination agréés, comme des usines de recyclage ou des installations de stockage de déchets inertes (ISDI) classées ; soit confier la gestion de ses déchets inertes du BTP (ou non-dangereux) à une entreprise spécialisée. Dans ce second cas de figure, l'entrepreneur doit passer un contrat avec l'entreprise spécialisée stipulant que la société en question est officiellement chargée du tri des déchets de chantier, de la valorisation des déchets de chantier, ou de leur acheminement vers une autre filière agréée. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2017, les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction doivent assurer la reprise des déchets utilisés sur les chantiers. Seuls sont concernés les distributeurs exploitant une unité de distribution dont la surface est supérieure à 400 m² ou dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 1 million d'euros. Or cette réglementation n'est souvent pas respectée et on trouve régulièrement sur le bord des routes des déchets issus notamment de chantiers chez des particuliers qui ne sont pas pris en charge. Ces dépôts sauvages constituent une véritable pollution visuelle. Il est donc nécessaire de prendre des mesures en conséquence qui pourraient être par exemple la remise d'un récépissé de l'entrepreneur au particulier chez qui il a effectué des travaux confirmant la bonne prise en charge des déchets ; le paiement d'une partie de la facture des travaux réalisés dépendant de la remise de ce récépissé. Par ailleurs, il est essentiel de développer le maillage territorial des installations de collecte, de tri et de préparation au plus près des chantiers générateurs de déchets et de ceux susceptibles de les valoriser. Elle lui demande donc de bien vouloir lui communiquer si de telles mesures sont à l'étude afin d'améliorer la valorisation de ce type de déchets et de réduire la pollution visuelle en évitant les dépôts sauvages.
Question· Question écrite31273open
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Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la différence qui est opérée entre la procédure d'un envoi postal vers les DOM-TOM et celle d'un envoi en France métropolitaine ou dans l'espace Schengen. En effet, il est à déplorer des lourdeurs administratives et douanières lorsqu'un citoyen situé en métropole veut faire parvenir un colis dans les DOM-TOM. Celui-ci doit remplir plusieurs formulaires comme s'il envoyait ce colis dans un pays étranger. Or les DOM-TOM sont une partie à part entière du territoire national et ne doivent pas pâtir d'une différence quant à leur traitement dans les procédures d'envoi postal. De plus, cette lourdeur administrative peut être un frein dans le développement de ces territoires d'outre-mer, et ainsi être un facteur d'inégalité de traitement et d'injustice sociale. C'est pourquoi elle lui demande si des mesures de simplification sont à venir, celles-ci lui apparaissant nécessaires.
Question· Question écrite32546open
France · National Assembly
Mme Michèle de Vaucouleurs appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi « asile et immigration », qui retire le droit à un sans-papiers d'être reconnu comme étant le père de son enfant sur le sol français. En effet, il faut obligatoirement produire l'original de sa carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour pour que cette reconnaissance puisse s'établir. Or cette présentation de l'original de sa pièce d'identité est parfois impossible pour certains sans-papiers qui ont fui leur pays précipitamment ou se sont vu au cours de leur exode confisquer leurs papiers d'identité. Elle appelle son attention sur la situation de ces pères qui n'ont aucun droit sur leur enfant aux yeux de loi française car la filiation ne peut être établie. Si l'on peut souscrire à l'intention de lutter contre une immigration illégale, en évitant notamment le levier de la reconnaissance de paternité frauduleuse dans le but d'obtenir la nationalité française, la reconnaissance d'un enfant dont on peut prouver biologiquement la paternité devrait être rendue possible. Elle lui demande si les textes ne pourraient pas prévoir que, la déclaration de nationalité du père n'étant pas vérifiable, cette reconnaissance n'emporte pas d'autre droits que ceux pouvant être éventuellement définis par décret en Conseil d'État.
Question· Question écrite33096answered
France · National Assembly
Mme Michèle de Vaucouleurs appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la mesure de scolarisation obligatoire annoncée par le Président de la République Emmanuel Macron dans son discours sur le projet de loi à venir sur la lutte contre les séparatismes. Si cette mesure a trouvé un écho favorable dans les territoires exposés à une déscolarisation importante dans une optique de défiance vis-à-vis de la République, la mesure annoncée ne doit pas être mise en œuvre en contrevenant au principe de liberté dans le choix des modalités d'éducation. La loi n° 2019-791 pour une école de la confiance adoptée en 2019 a renforcé à juste titre le contrôle de l'éducation à domicile. Il semble possible de renforcer le sentiment d'appartenance à la République en mettant en place un conventionnement entre l'éducation nationale et les familles, sans remettre en cause la liberté de choix dans le mode d'instruction. Aussi, une concertation est-elle engagée sur le sujet avec les associations représentatives des familles en amont du projet de loi ? Elle lui demande s'il a déjà une proposition à soumettre aux familles.
Question· Question écrite33369open
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Mme Michèle de Vaucouleurs alerte M. le ministre de l'intérieur sur le drame qui s'est déroulé le vendredi 16 octobre 2020, à la veille des vacances scolaires, dans lequel Samuel Paty, professeur d'histoire géographie de 47 ans, a été sauvagement assassiné à Conflans-Sainte-Honorine. Ce professeur passionné par l'éveil culturel et la transmission des savoirs a été exécuté simplement pour avoir fait son travail d'éducation dans le respect des programmes. Une fois de plus, une fois encore, un citoyen est mort à cause de ceux qui professent un islam radical et qui organisent attentat après attentat la déstabilisation des valeurs sur lesquelles on fait société. De terreur en terreur, de renoncements en renoncements, d'impuissance en impuissance, la République est mise à mal. Les racines sont multiples et complexes mais le mal est là. Travailler à la préservation de la fraternité par l'éducation, le respect, le dialogue et le partage est un chemin long que l'on doit poursuivre avec volontarisme car c'est la condition de l'humanité. Toutefois, on ne veut plus voir de citoyens tomber sous le joug de l'obscurantisme. On doit frapper fort et sans complaisance ceux qui veulent attaquer la République, indivisible et laïque, démocratique et sociale. Les Français exigent des actes forts. La représentation nationale est aux côtés du Gouvernement pour examiner toutes les dispositions juridiques qui permettront de rendre les institutions plus solides et de protéger les citoyens de la déstabilisation politique orchestrée par l'islamisme radical. Elle lui demande de présenter de quelle manière il entend mener le combat contre les ennemis de la République.
Question· Question écrite33922answered
France · National Assembly
Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'offre végétarienne au sein des établissements du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS). L'augmentation de la part de protéines végétales dans l'alimentation est l'une des mesures urgentes préconisées par de nombreux scientifiques et institutions nationales, européennes et internationales pour améliorer la santé publique et lutter contre le changement climatique. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation préconise aussi la consommation des protéines végétales en restauration collective (action 24 du plan national alimentaire et stratégie nationale de relance par les protéines végétales). Malgré l'annonce à la rentrée 2017 d'un menu végétarien quotidien par le CNOUS, de nombreux étudiants et étudiantes regrettent que cette offre soit souvent assimilée aux garnitures, c'est-à-dire les féculents et les légumes (comme au CROUS d'Aix-Marseille-Avignon où cette formule y est ainsi décrite sur leur site début novembre 2020). Un tel plat principal, juste appauvri, n'est ni équilibré, ni roboratif, ni attrayant. Pourtant, quand l'offre végétarienne est de qualité et mise en avant, entre 20 et 30 % des convives la choisissent. Ainsi, il serait possible qu'au moins un tiers du total des 70 millions de repas annuels des CROUS répondent aux attentes et soient écologiquement responsables, comme c'est déjà le cas dans certains restaurants universitaires français. Elle l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement pour généraliser l'offre de menus végétariens de qualité à base de protéines végétales, au sein des restaurants et des cafétérias du CNOUS.
Question· Question écrite34920open
France · National Assembly
Mme Michèle de Vaucouleurs alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la précarité du statut des assistants d'éducation. Autrefois réservé aux étudiants voulant devenir CPE, le statut d'assistant d'éducation se précarise. En effet, ce type de contrat reconductible tous les ans, d'une durée maximale de six ans, engendre pour ceux qui en sont titulaires des situations de plus en plus difficiles, dont des prêts bancaires impossibles avec 613 euros mensuels pour un mi-temps et un contrat renouvelable tous les ans. De plus, contrairement au privé ce travail est dépourvu de prime de précarité et il n'y a pas d'ancienneté, c'est le seul personnel de l'éducation nationale qui n'a aucune chance d'être titularisé. Malgré tout cela, ces personnels sont indispensables aux établissements scolaires auxquels ils sont rattachés, ils sont en première ligne lorsqu'il s'agit de se confronter à la violence de certains élèves et ils n'ont peu ou pas de formation dans une période où l'on évoque l'augmentation des cas de violence en milieu scolaire. De par leur fonction, les assistants d'éducation luttent également contre le fléau du harcèlement scolaire. Ils écoutent, soignent, et de par leurs observations ils sont souvent les premiers à repérer les élèves en difficultés, partagent de la 6ème à la 3ème les parcours scolaires des élèves, ils sont le lien indispensable au bon fonctionnement de l'école. Elle lui demande, au regard de l'indispensable apport des assistants d'éducation au sein des écoles, collèges et lycées, si son ministère peut envisager une professionnalisation du statut de ces personnels.
Question· Question écrite35156open
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Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de la mise en place d'un accompagnement pour garantir la santé mentale des étudiants, dans une période où la crise sanitaire renforce les préoccupations. De nombreux sondages et études indiquent que les jeunes sont l'une des populations les plus à risque de souffrir de détresse psychologique ou d'avoir des pensées suicidaires. La période de confinement liée au covid-19 a fragilisé la santé mentale des étudiants ; près des trois quarts d'entre eux déclarent avoir été affectés au niveau psychologique, affectif ou physique selon une enquête réalisée pour la FAGE par l'institut IPSOS en juillet 2020. Le service d'écoute français Nightline , dédié aux étudiants, a publié le 16 novembre 2020 un rapport sur les moyens accordés à la santé mentale étudiante relevant l'équivalent temps plein travaillé (ETPT) de psychologues au sein de services de santé dans des établissements en France, donné comme 25 fois inférieur aux recommandations internationales, soit un ETPT pour 29 882 étudiants contre 1 ETPT pour 1 500 étudiants recommandé. L'annonce de M. le Premier ministre concernant le recrutement de 1 600 référents supplémentaires dans les Crous, travaillant à repérer les jeunes dans des situations d'isolement et de mal-être, ne peut constituer la seule réponse à la détresse psychique des étudiants, laquelle ne se limite pas à la période d'urgence sanitaire actuelle. Les différents rapports comme celui de Nightline préconisent l'augmentation des financements pour les universités dans le but de recruter des psychologues et de former les équipes administratives en vue d'accompagner les étudiants. Elle l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement pour répondre à la crise de la santé mentale étudiante par l'amélioration de l'accompagnement et de la prise en charge au sein des universités françaises.
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