Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

26844

Question 26844 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Agriculture, Labour

Source updated

—

Agriculture · Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une modification de l'article D. 615-47 du code rural relatif à la suppression de toutes dérogations concernant le brûlage de paille. Depuis le 6 janvier 2020, cet article précise que l'exception concernant le brûlage des résidus des surfaces en lin, chanvre ou précédents culturaux des cultures potagères et des semences de graminées est supprimée. Or, à travers la suppression de cette dérogation, le Gouvernement menace de nouveau le système agricole français. En effet, la technique du brûlage de paille demeure primordiale dans certaines productions de semences, car elle facilite le travail du sol et elle permet de faire des économies d'eau. De plus, elle présente aussi un intérêt sanitaire important car elle évite la prolifération de la fusariose : une maladie qui favorise la profusion de limaces et provoque une perte non négligeable de plantes à la levée. La France est la deuxième productrice de semences au niveau mondial donc le secteur agricole contribue de façon plus que positive à la balance commerciale. Afin de permettre aux agriculteurs de poursuivre leur travail dans des conditions décentes, il lui demande s'il entend retirer cette modification de l'article D. 615-47 du code rural et lui demande également s'il entend prendre en considération les difficultés quotidiennes que doivent surmonter les professionnels du monde rural.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.