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France · Question · Question écrite

26869

Question 26869 — assurances

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Healthcare

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Healthcare

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Summary

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent certaines personnes touchées par le cancer qui souhaitent accéder au crédit bancaire. La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a consacré le « droit à l'oubli », afin de permettre aux personnes guéries du cancer de contracter un emprunt sans avoir à mentionner leur ancienne maladie. Or, conformément à cette disposition, seuls les anciens malades du cancer bénéficient d'un réel droit à l'oubli, avec la suppression de l'obligation de déclarer les antécédents d'une maladie cancéreuse, 10 ans après la fin des traitements et 5 ans après un cancer survenu dans l'enfance, en l'absence de rechute. Aujourd'hui, de nombreuses personnes touchées par le cancer se voient refuser l'accès à l'assurance emprunteur par les établissements bancaires pour des prêts en raison de leur état de santé. Cette durée de 10 ans apparaît manifestement trop longue pour ces personnes. Il s'agit en effet d'une double peine car outre les souffrances générées par leur maladie, elles doivent faire face aujourd'hui à des difficultés financières importantes et renoncer à leur projet d'avenir. D'autres pathologies qui ouvrent droit à une ALD (affection de longue durée) sont aussi concernées. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer s'il est envisagé de modifier la réglementation concernant le « droit à l'oubli ».

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