Question 2687 — aménagement du territoire

Summary

Mme Gabrielle Cathala appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'avenir des terres anciennement prévues pour la réalisation de l'Avenue du Parisis. Le mercredi 25 septembre, le conseil départemental du Val-d'Oise a annoncé ne pas demander au préfet le renouvellement de la déclaration d'utilité publique du projet d'Avenue du Parisis, autrement nommé BIP. Depuis plus de dix ans, les associations, élus et habitants du Val-d'Oise réclamaient son annulation à travers des manifestations, réunions publiques, référendum, jusqu'à la proposition de loi de Mme la députée. Suite à l'amplification des mobilisations depuis un an et à la décision du Conseil d'État en date du 29 mai 2024 demandant un plan de financement crédible au conseil départemental du Val d'Oise, ce dernier a décidé de renoncer à la construction de ce projet autoroutier, allant dans le sens de l'intérêt général et de celui des habitants du Val-d'Oise. Les collectivités territoriales et plus particulièrement les communes sont désormais en capacité d'agir pour sanctuariser cet ancien parcours routier. Des actions concrètes peuvent déjà être menées comme le retrait du BIP dans les plans locaux d'urbanisme afin d'acter définitivement son abandon. Ces terres étant libérées, elles ne sont pas pour autant protégées de l'artificialisation. En effet, sans protection particulière, ces terres pourraient être revendues, occupées et bétonnées, mettant fin à une biodiversité, fragile dans le Val-d'Oise, qui a profité du temps des procédures administratives pour se développer. Les associations ont proposé de nombreux projets alternatifs au BIP comme l'amplification des transports en commun ou des mobilités douces. En ce qui concerne les terres disponibles, les associations ont proposé la sanctuarisation à l'échelle régionale d'une trame verte de 11 km sur l'ancien tracé, en prolongement du projet de Parc naturel urbain des Trois Vallées. Scandalisée par la baisse historique prévue par le gouvernement de M. Barnier des crédits alloués au ministère de la transition écologique et préoccupée par la remise en question inquiétante de l'objectif ZAN 2031, elle l'appelle à prendre des mesures pour protéger et sanctuariser les territoires naturels de l'ancien parcours du BIP dans le Val d'Oise et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

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Timeline

1. 10 December 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 23 December 2025

   Réponse

   Le département du Val d'Oise, propriétaire de la quasi-totalité des emprises concernées par l'ancien projet routier, a annoncé le 25 septembre 2024 ne pas souhaiter le renouvellement de la déclaration d'utilité publique du projet routier, et donc abandonner le projet, au profit du développement des mobilités douces et des transports et de la qualité du cadre de vie des habitants. Le schéma directeur de d'Ile-de-France environnemental (SDRIF-E), approuvé par un décret en Conseil d'Etat en date du 10 juin 2025, a tiré les conséquences de ce changement d'orientation en sanctuarisant la majorité du linéaire de l'ancien projet routier. Beaucoup des terrains concernés sont désormais classés en armature verte ou sont intégrés à des continuités écologiques. L'urbanisation ou l'artificialisation de ces espaces y est proscrite. Les documents d'urbanisme locaux (schémas de cohérence territoriale et plans locaux d'urbanisme) entretiennent un rapport de compatibilité avec ce document de planification régionale. Les limites de l'urbanisation posées par le SDRIF-E vont donc progressivement être reprises dans le schéma de cohérence territoriale (SCoT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU) concernés, à l'occasion de leur prochaine révision ou modification. Les mesures prises au niveau local vont donc dans le sens d'un haut niveau de protection des espaces naturels de l'ancien projet routier. Elles se traduisent d'ores et déjà dans le SDRIF-E récemment approuvé et vont prochainement se décliner dans les documents d'urbanisme locaux.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 23 December 2025

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• Question

  text · FR · 10 December 2024

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