Question 2688 — crimes, délits et contraventions

Summary

M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les traitements des amendes pour les automobilistes. Un nombre croissant de ces amendes relève d'un traitement informatique (procès-verbal électronique, radar,...). Dès lors, l'automobiliste n'est pas informé de cette verbalisation avant de recevoir par la poste l'avis de contravention. Toutefois, les difficultés liées à l'adressage ou à la distribution du courrier multiplient les occasions de non-réception de cet avis chez l'automobiliste concerné. Dès lors, ce n'est éventuellement que lors de la réception du forfait majorée, envoyé par les services fiscaux, que l'automobiliste est informé de sa verbalisation initiale. Il lui demande par conséquent s'il ne serait pas possible que cet avis de contravention soit envoyé par la poste en recommandé, ou que cet envoi postal soit doublé d'un mail d'alerte au contrevenant.

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Timeline

1. 1 November 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 7 November 2023

   Réponse

   Conformément aux articles R. 49-1 et R. 49-10 du Code de procédure pénale, les avis de contravention au code de la route peuvent être adressés au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'ils n'ont pu être remis aux contrevenants au moment du constat de l'infraction. Les articles R. 49-1 et R. 49-10 du Code de procédure pénale n'imposent pas de formalisme particulier à l'envoi de l'avis de contravention, qui n'est donc pas soumis à avis de réception. Ce mode de notification impose aux titulaires de certificats d'immatriculation de veiller à l'exactitude des informations qu'ils font porter sur leur certificat d'immatriculation et qui alimentent le système d'immatriculation des véhicules, s'agissant notamment de l'adresse renseignée. Toutefois, bien que les avis de contravention initiaux soient envoyés par courrier simple, il convient de préciser que, lorsque les services de La Poste signalent la non distribution de l'avis de contravention (sous la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée »),  l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) interroge le fichier Charade de la Poste qui enregistre les changements d'adresse signalés par les usagers. Si une nouvelle adresse y est signalée, une lettre de relance est envoyée à cette nouvelle adresse qui comporte l'ensemble des informations permettant au contrevenant de réaliser ses démarches. Afin d'améliorer l'efficacité de ce dispositif, il est actuellement envisagé d'élargir l'accès de l'ANTAI à ce fichier. Une lettre de relance peut également être émise si une nouvelle adresse a été renseignée entre temps par le titulaire du certificat d'immatriculation au niveau du système d'immatriculation des véhicules. À l'issue du délai de 45 jours à compter de cet envoi, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit. Dans le cas d'une infraction en matière de contrôle automatisé,  l'ANTAI adresse un avis d'amende forfaitaire majorée par lettre recommandée au titulaire du certificat d'immatriculation, à l'adresse figurant au système d'immatriculation des véhicules. Les amendes forfaitaires majorées verbalisées par procès-verbal électronique, les amendes forfaitaires délictuelles majorées ainsi que les forfaits de post-stationnement au stade majoré sont quant à eux acheminés par les services de la DGFiP. Si, alors qu'il est envoyé par lettre recommandée, l'avis d'amende forfaitaire majorée revient à son tour avec la mention « N'habite plus à l'adresse indiquée », l'article R. 49-6-1 du Code de procédure pénale prévoit que « le comptable de la direction générale des finances publiques envoie au contrevenant une lettre de rappel s'il découvre sa nouvelle adresse avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'envoi du recommandé. », ce qui ouvre un nouveau délai de trois mois pour permettre au titulaire du certificat d'immatriculation de mettre à jour ses coordonnées au SIV et ainsi bénéficier de l'amende au montant forfaitaire, s'il s'en acquitte dans les 45 jours. Ainsi, tant les dispositions actuellement en vigueur que les règles de gestion appliquées par l'ANTAI, permettent de notifier de façon fiable les titulaires de certificat d'immatriculation lorsqu'une infraction a été commise au volant de leur véhicule. Dans l'hypothèse où ils n'ont été notifiés que de l'avis d'amende forfaitaire majorée et non de l'avis de contravention initial, une voie de recours leur est ouverte, devant l'officier du ministère public (OMP) qui dispose, dans le cadre du système de contrôle automatisé, de l'ensemble des informations nécessaires à l'examen de leur réclamation. En outre, et sous réserve de la jurisprudence de la Cour de cassation, il importe de signaler que ce n'est qu'au stade de l'amende forfaitaire majorée, que la chambre criminelle juge qu'il incombe au ministère public de prouver l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée, lorsque le contrevenant invoque ne pas l'avoir reçu (18 mai 2016, n° 15-86.095 et n° 15-84.729). Il convient également de rappeler que le titulaire d'un certificat d'immatriculation dispose, lorsqu'il déménage, d'un délai d'un mois pour déclarer sa nouvelle adresse (article R. 322-7 du Code de la route) et encourt une amende de quatrième classe s'il ne le fait pas. Enfin, pour alléger la procédure proposée aux usagers, fiabiliser l'acheminement et réduire les coûts environnementaux et financiers liés à l'édition et à l'acheminement,  l'ANTAI s'est engagée depuis 2017 dans la voie de la dématérialisation, en mettant en place un dispositif permettant l'envoi d'avis de contravention au format électronique (appelés « eACO »), à chaque fois qu'elle dispose d'une adresse électronique, qui peut notamment être fournie volontairement par le mis en cause lors d'une verbalisation ou lors de la désignation d'un tiers conducteur par le titulaire du certificat d'immatriculation. L'ANTAI envoie alors un message électronique au contrevenant intercepté ou désigné, l'avisant que l'eACO est téléchargeable depuis le site de l'Agence. L'envoi papier n'est déclenché qu'en dernier ressort, en cas de refus explicite de la dématérialisation par le destinataire, ou en cas d'inaction de sa part sous 7 jours. Un travail est en cours pour faciliter l'inscription et l'exploitation d'adresses électroniques directement déclarées au niveau du système d'immatriculation des véhicules, en vue d'augmenter très sensiblement la part des avis envoyés au format électronique.

   Source: dateReponse

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