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France · Question · Question écrite

26880

Question 26880 — catastrophes naturelles

openFrance· National Assembly· FR

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Summary

M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante que subissent certains administrés dont les maisons se fissurent à cause de la sécheresse. Les victimes de ces épisodes météorologiques sont indemnisées uniquement lorsque la commune dans laquelle se trouve leur bien endommagé a fait l'objet d'un arrêté ministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle. Cette démarche initiée par le maire implique qu'un nombre suffisant d'administrés aient subi des dégâts. Également, les critères de reconnaissance de catastrophe naturelle sont disparates sur le territoire, tout comme les délais légaux de dépôt de dossier. Devant les conséquences matérielles, financières et psychologiques de cette situation, il lui demande quelle réponse le Gouvernement compte accorder à ce sujet afin de faire respecter les intérêts matériels et moraux des sinistrés.

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