Question 269 — énergie et carburants

Summary

M. Laurent Panifous appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les syndicats d'énergie d'Occitanie concernant les financements des réseaux de distribution publique d'électricité. L'électricité est un bien commun de première nécessité. La qualité des réseaux d'acheminement est primordiale pour le fonctionnement des différents services publics. Or les montants d'aide provenant du fonds CAS-FACE (Compte d'affectation spéciale - Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale), outil principal de financement en zone rurale des travaux de structuration, de renforcement et de modernisation des réseaux publics de distribution de l'électricité, n'ont jamais été revalorisés depuis la création du CAS-FACE en 2011, ne serait-ce que pour prendre en compte l'inflation. Il est à souligner que le CAS-FACE ne constitue pas une simple subvention mais est un mécanisme de péréquation visant à garantir une qualité de service équivalente entre les zones urbaines et rurales. Il est essentiel de maintenir cette égalité d'accès à l'électricité pour tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence. Une hausse structurelle des montants d'aide semble indispensable pour permettre aux autorités organisatrices de distribution de l'électricité de faire face à deux enjeux majeurs. D'une part, les évènements climatiques de plus en plus fréquents et intenses peuvent endommager les réseaux de distribution d'électricité. D'autre part, l'évolution des besoins en électricité dans les zones rurales avec le transfert progressif du chauffage au fioul et au gaz vers des solutions électriques ainsi que le développement de l'électromobilité et des productions électriques renouvelables, nécessite la transformation rapide des réseaux. Aussi, il lui demande s'il prévoit une augmentation du CAS-FACE afin de répondre aux problématiques soulevées par les syndicats d'énergie.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 8 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 11 February 2025

   Réponse

   Le Financement des Aides aux Collectivités pour l'Electrification rurale (Facé) est un outil indispensable pour soutenir les investissements dans les réseaux électriques en territoire rural, au bénéfice des collectivités et des populations. Le Gouvernement apporte historiquement son soutien au Facé. Le Facé est nécessaire à l'action des collectivités qui apportent la résilience aux réseaux de distribution nécessaire au maintien de la qualité de la distribution et à l'accueil des installations de production d'électricité nécessaires à la transition énergétique. Ainsi, les dotations du Facé dans leur ensemble représentent une part de 62% dans le total des investissements réalisés par les autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) dans les réseaux de distribution en zone rurale.  L'électrification de nouveaux usages et le raccordement de nouvelles installations de production d'énergies renouvelables va en effet solliciter davantage les réseaux électriques et va nécessiter leur renforcement. La multiplication des intempéries renforce également le besoin d'investissement dans les réseaux, particulièrement en zone rurale. Ainsi, en novembre 2023, les tempêtes Ciaran et Domingos ont provoqué la destruction d'un grand nombre d'ouvrages des réseaux électriques de distribution, notamment dans les départements bretons. Le service d'électricité a pu être rétabli dans les jours et semaines qui ont suivi les évènements mais les consolidations définitives, qui doivent être réalisées dans les mois qui suivent, restent souvent à la charge des collectivités, avec l'aide du Facé. L'enveloppe du Facé était de 360 M€ en 2024. La dotation des sous-programmes faisant l'objet d'une répartition départementale, qui représente habituellement l'essentiel de l'enveloppe, a dû être réduite pour 2024 de 28 M€ par rapport à 2023 afin d'abonder le sous-programme dédié aux intempéries et de réaliser une première étape de consolidation sur quatre prévues. De nouvelles programmations de crédits destinées à la réparation des dégâts d'intempéries devront intervenir dans les années à venir. Le Gouvernement travaille au bon dimensionnement du Facé dans le cadre des débats parlementaires sur le PLF 2025. Le montant de l'enveloppe Facé initialement prévu dans le PLF 2025 était stable par rapport à 2024. Les débats parlementaires ont conduit à un ajustement à la hausse de ce montant. Par ailleurs, le PLF prévoit que le financement du Facé, actuellement assuré par une contribution des gestionnaires de réseau de distribution, eux-mêmes financés par le Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité (TURPE) payé par les consommateurs d'électricité, soit dorénavant intégré à l'accise sur l'électricité, elle aussi assise sur les consommations d'électricité. Cette réforme est sans impact sur le fonctionnement du Facé et permet de réexaminer plus régulièrement le montant global des aides distribuées.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 11 February 2025

  Open at official source

• Question

  text · FR · 8 October 2024

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Laurent Panifous · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.