Question 2693 — associations et fondations

Summary

M. Fabrice Roussel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie sociale et solidaire, de l'intéressement et de la participation, sur les difficultés que rencontrent les initiatives de transport solidaire. Depuis plusieurs années maintenant, en qualité d'autorité organisatrice des mobilités, la communauté de communes du Pays d'Ancenis (COMPA) soutient l'association Erdre et Loire Initiative (ELI) qui œuvre sur son territoire en proposant un service de location de véhicules solidaires à destination de publics en insertion, en formation, ou en recherche d'emploi. Les cautions sur ces dispositifs sont très faibles car il s'agit de toucher des publics en précarité et ce, alors même que les coûts d'assurance ne font que augmenter, dépassant les 14 690,72 TTC pour 34 véhicules en 2024. Faire peser la charge d'assurer les véhicules par les bénéficiaires excluraient donc bon nombre d'entre eux. Aujourd'hui, la pérennité de ce fonctionnement est menacée. L'association ELI ne trouve plus d'assureur, même aux tiers. Si l'organisation ne trouve pas de solution d'ici la fin d'année 2024, elle va devoir renoncer à une partie de sa flotte de véhicules, pénalisant les utilisateurs d'un outil précieux dans leur recherche d'emploi, de formation et ce, alors que la mobilité est le critère principal aujourd'hui pour trouver un travail. Cette offre de mobilité est essentielle pour répondre à la précarité de certains ménages, en particulier sur les territoires peu denses et ruraux, où l'offre en transport collectif ne répond pas suffisamment aux besoins des habitants. Il demande à Mme la ministre de revoir les conditions d'accès et le rôle des compagnies d'assurances dans l'accompagnement des politiques publiques.

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Timeline

1. 10 December 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 April 2025

   Réponse

   La législation prescrit à tout conducteur de véhicule de disposer d'une assurance de responsabilité civile pour circuler. Cette assurance est destinée à protéger les tiers contre les dommages susceptibles d'être causés par l'assuré en cas d'accident. Les garanties personnelles du conducteur ou de dommages au véhicule, couvrant les sinistres subis par l'assuré en dehors de l'engagement de la responsabilité d'un tiers, sont quant à elles facultatives même si elles peuvent être recommandées selon les besoins des assurés. L'assurance automobile est un marché privé obéissant aux règles européennes de concurrence. À cet égard, les assureurs bénéficient de la liberté de fixer leur tarif et il n'est en principe pas possible, pour l'État, d'interférer dans la détermination du niveau de prime. Cependant, l'État a conduit plusieurs chantiers pour réduire les coûts associés à l'assurance automobile et renforcer l'intensité concurrentielle du marché au bénéfice du consommateur : constitution d'une filière de réemploi des pièces usagées pour diminuer le coût des réparations, libéralisation du marché de la pièce de rechange dans le cadre du « droit à la réparation », suppression de la carte verte automobile depuis le 1er avril 2024. Au total, ces mesures ont permis de limiter la hausse des coûts de l'assurance automobile. L'État reste attentif à ce que chaque conducteur puisse bénéficier d'une assurance pour circuler. D'une part, toute personne qui ne parvient pas à souscrire d'assurance automobile peut solliciter le Bureau central de tarification (BCT). Cet organe peut enjoindre un assureur à proposer une assurance de responsabilité civile à un souscripteur qui s'est vu opposer un refus, à un tarif de marché. D'autre part, et d'une manière plus large, l'État veille à ce que le prix des assurances automobiles demeure accessible. À cet égard, en 2022, l'État est ainsi parvenu à un accord avec les assureurs pour limiter la hausse des primes d'assurance à un niveau en-deçà de l'inflation pour les années 2022 et 2023, afin de préserver le pouvoir d'achat des Français. L'État maintiendra son attention sur le marché de l'assurance et poursuivra ses efforts afin qu'elle demeure accessible à tous.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 1 April 2025

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• Question

  text · FR · 10 December 2024

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