France · Question · Question écrite
2694
Question 2694 — personnes handicapées
Introduced
10 July 2017
Last action
10 July 2017 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Housing, Labour
Source updated
10 July 2017
Summary
Mme Mireille Robert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la valorisation progressive de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et les espoirs suscités auprès des personnes en situation de handicap. Elle salue cette avancée qui doit améliorer le niveau de ressources d'un certain nombre de personnes en situation de handicap, sans pour autant leur assurer une allocation au moins équivalente au seuil de pauvreté. Elle s'interroge sur deux mesures paraissant comme non suffisamment évaluées en termes d'impact auprès des bénéficiaires et qui conduiraient à une neutralisation de la progression de l'AAH : la fusion des deux compléments de ressources et la prise en compte du revenu du conjoint dans le calcul de l'AAH. Ces mesures, si elles étaient maintenues, pénaliseraient durement plusieurs milliers de bénéficiaires de l'AAH et dérogeraient à la politique d'inclusion et à la solidarité envers les plus fragiles qu'elle appelle de ses vœux. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur ces dispositions qui créent des situations d'iniquité pour les personnes en situation de handicap.
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Timeline
10 July 2017
Question
Source: dateQuestion
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Documents
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Réponse
text · FR · 10 July 2017
Question
text · FR · 10 July 2017
Sponsors
- Mireille Robert · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE2694
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE2694
- france · QANR5L15QE2694 · source updated 10 July 2017