Question 2694 — assurance maladie maternité

Summary

M. Didier Padey interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la rémunération des consultations de médecins spécialistes dispensées dans le cadre de la surveillance thermale. L'article 2 du chapitre IV du titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) fixant les tarifs des honoraires médicaux dispose que les actes réalisés dans le cadre de la surveillance thermale répondent à des conditions spécifiques qui ne correspondent pas à la rémunération des honoraires à l'acte. Cette classification entraîne pour les médecins thermaux l'impossibilité de facturer des dépassements d'honoraires. À cet égard, il semble que les médecins spécialistes, et notamment les médecins spécialistes oto-rhino-laryngologistes (ORL), exerçant dans le cadre de la surveillance thermale ne soient plus en mesure d'appliquer des dépassements d'honoraires, à rebours de la doctrine que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) applique depuis plusieurs dizaines d'années. Ce changement de doctrine est d'autant plus surprenant que le Cerfa 11140* de prise en charge administrative de cure thermale et facturation contient bien une case relative aux honoraires payés au praticien. Si cette situation perdurait, elle contribuerait à affaiblir l'attractivité du secteur thermal pour les praticiens, mettant en péril l'ensemble de la filière, qui rencontre encore de grandes difficultés suite à l'épidémie de covid-19. De plus, dans le cadre des consultations pratiquées par les médecins spécialistes, des cas de pathologies graves - comme les cancers ORL - peuvent être détectés. Ces consultations ont donc un rôle important en matière de prévention. Par conséquent, il l'interroge afin de savoir dans quelle mesure elle compte faire en sorte que les dépassements d'honoraires des médecins spécialistes puissent être autorisés par la caisse primaire d'assurance maladie dans le cadre des forfaits thermaux.

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1. 10 December 2024

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