Question 26946 — personnes handicapées

Summary

Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les familles de personnes handicapées qui souhaitent se déplacer en camping-car, et qui sont confrontées à un problème de limitation de poids pour les titulaires du permis de conduire de la catégorie B. En effet, la réglementation actuelle limite le poids de ce genre de véhicule à 3,5 tonnes. Cependant, compte tenu de l'aménagement des éléments indispensables aux déplacements des personnes handicapées (hayon hydraulique, lit médicalisé, barres, châssis de renfort...), le poids des véhicules excède souvent le poids total autorisé. Les personnes concernées se voient dans l'obligation d'être titulaires du permis de conduire de la catégorie C1 ou s'exposent à un risque de contravention alors que ce matériel est indispensable aux déplacements des personnes en situation de handicap. Alors que certains pays comme l'Allemagne ont pris des mesures dérogatoires visant à augmenter le poids légal à charge autorisé pour un permis B, elle souhaiterait savoir si une augmentation du poids total autorisé en charge (PTAC) est envisageable en France ou si des dispositions particulières pourraient être proposées à destination des familles et personnes en situation de handicap afin de mettre un terme à cette situation discriminatoire.

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Timeline

1. 1 September 2021

   Réponse

   La conduite d'un véhicule ou ensemble de véhicules est une activité exigeante en matière de sécurité, pour sa propre personne et envers autrui. Les textes réglementaires nationaux relatifs au permis de conduire et plus particulièrement aux catégories à détenir sont issus de la transposition de la directive européenne 2006/126/CE relative au permis de conduire qui définit les conditions requises pour la conduite des véhicules notamment en fonction de leur PTAC (poids total autorisé en charge). Le PTAC, défini pour tout véhicule, correspond au poids cumulé du véhicule et de son chargement. La directive européenne 2006/126/CE définit les catégories de permis de conduire. En application de cette directive, l'article R. 221-4 du code de la route reprend les différentes catégories de permis de conduire. La catégorie C1 permet la conduite d'un véhicule automobile affecté au transport de personnes comportant au plus huit places assises outre le siège du conducteur dont le PTAC est supérieur à 3 500 Kilos sans excéder 7 500 Kilos. En conséquence, le titulaire de la catégorie B du permis se trouve dans l'obligation de détenir la catégorie C1 du permis de conduire s'il veut conduire un camping-car de PTAC supérieur à 3,5 tonnes. La limite de 3,5 tonnes correspond aux véhicules dit « légers » qui peuvent être conduits avec un permis B. Au-delà c'est la catégorie C1 qui correspond à certains camping-cars. Elle permet de vérifier que le conducteur dispose des connaissances nécessaires à la conduite d'un véhicule lourd. Pour ces raisons, il n'est pas prévu de modifier la limite de PTAC des véhicules pouvant être conduits avec un permis de catégorie B.

   Source: dateReponse

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