France · Question · Question écrite
2695
Question 2695 — dépendance
Introduced
1 November 2022
Last action
25 July 2023 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
25 July 2023
Summary
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, année par année depuis 2005, combien a rapporté la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs et, d'autre part, quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer.
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Timeline
1 November 2022
Question
Source: dateQuestion
25 July 2023
Réponse
La journée de solidarité instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées représente aujourd'hui 3,2 Mds € de contributions, dont 2,4 Mds € au titre de la contribution solidarité autonomie (contribution des salariés) et 863 M€ au titre de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (contribution des retraités). La majorité des ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie provient de la fraction de contribution sociale généralisée (CSG) qui lui est allouée (1,93 %). Depuis sa création en 2004, la contribution solidarité autonomie (CSA) a représenté près de 45 Mds € de contributions, au bénéfice des personnes âgées et des personnes handicapées. Est présenté ci-dessous le détail de ces montants : CSA - recettes attribuées à la CNSA 2004* 911,0 M€ 2005 1 949,0 M€ 2006 2 085,0 M€ 2007 2 220,0 M€ 2008 2 296,0 M€ 2009 2 206,0 M€ 2010 2 239,0 M€ 2011 2 334,0 M€ 2012 2 389,0 M€ 2013 2 408,0 M€ 2014 2 428,0 M€ 2015 2 468,0 M€ 2016 2 513,0 M€ 2017 2 372,0 M€ 2018 2 452,0 M€ 2019 2 878,0 M€ 2020 2 132,0 M€ 2021 1 998,0 M€ 2022 2 263,0 M€ 2023** 2 400,0 M€ TOTAL 44 941,0 M€ * Donnée en année partielle ** Montant prévisionnel
Source: dateReponse
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- Éric Pauget · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE2695
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE2695
- france · QANR5L16QE2695 · source updated 25 July 2023