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France · Question · Question écrite

26967

Question 26967 — politique sociale

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Artificial intelligence, Labour

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Artificial intelligence · Labour

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M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réalité des chiffres des fraudes aux prestations sociales. Lors de sa récente audition devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, Mme Mathilde Lignot-Leloup, directrice de la sécurité sociale, a révélé qu'en France il existait 2,6 millions de cartes vitales « actives en surnombre par rapport au nombre maximum théorique qui devrait être en circulation ». Ainsi, ce qui était présenté depuis de nombreux mois est désormais avéré : il existe en France une fraude massive aux prestations sociales. On connaît déjà l'existence de fraudes dans les attributions de numéros de sécurité sociales aux personnes nées à l'étranger dont 1,8 millions seraient frauduleux. Malgré l'opacité organisée par les organismes sociaux, il est désormais révélé l'existence d'une fraude généralisée. Depuis 2013, aucune investigation n'a été accomplie pour établir avec exactitude l'ampleur réelle des fraudes, préalable à toute lutte efficace. Pourtant ces faits et ces négligences sont pénalement réprimés par les articles 432-15 et 432-16 du code pénal. Devant l'émotion et les nombreuses interrogations que suscite la révélation de ces chiffres, les ministères de l'action et des comptes publics et des solidarités et de la santé ont diffusé un communiqué indiquant : « que ce chiffre serait faux (...) il serait de 600 000 cartes vitales actives en surnombre ». Il lui demande de bien vouloir effectuer des investigations complètes et transparentes pour enfin faire la lumière sur la réalité des chiffres pour permettre au Parlement et à l'ensemble des Français de disposer de données fiables sur la réalité de la fraude aux prestations sociales.

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