France · Question · Question écrite
26969
Question 26969 — prestations familiales
Introduced
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Housing, Artificial intelligence
Source updated
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Housing · Artificial intelligence
Summary
Mme Stéphanie Rist appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de versement des prestations sociales par la Caisse d'allocations familiales en cas de séparation des parents et de résidence alternée des enfants. En effet, si les allocations familiales peuvent être partagées entre les parents, les autres prestations familiales, telles que la prime d'activité, sont à ce jour exclues de cette répartition, en application du principe de l'allocataire unique. Cette situation peut toutefois générer des tensions dans un contexte souvent complexe, les deux parents ne pouvant pas toujours prétendre au même montant d'aides. Ainsi, si l'allocataire a des revenus plus élevés que son ex-conjoint, il bénéficie d'une prime d'activité moindre, mais reste néanmoins le principal bénéficiaire de la prestation, privant l'autre parent d'une ressource non négligeable. Afin de pallier ces déséquilibres, et dans un souci d'équité, elle souhaite savoir si une solution peut être envisagée afin que l'ensemble des prestations sociales, à l'instar des allocations familiales, puissent faire l'objet d'un partage équilibré entre les parents séparés assurant la garde alternée de leurs enfants.
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Réponse
text · FR
Question
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Sponsors
- Stéphanie Rist · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE26969
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE26969
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