Question 26971 — professions de santé

Summary

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le Conseil national professionnel de gynécologie-obstétrique. Un décret du 9 janvier 2019 élargit les missions des conseils nationaux professionnels (CNP) en leur accordant une importance majeure. Il définit pour les instances le principe d'une représentation paritaire des médecins selon leur mode d'exercice public-privé et précise que le regroupement des différentes composantes de l'activité liée à la spécialité doit se faire sans que cela remette en cause la règle de parité. La gynécologie médicale, jusqu'à cette date, faisait partie d'un CNP commun gynécologie-obstétrique - gynécologie médicale avec en particulier, dans les statuts, une alternance de la présidence gynécologie-obstétrique - gynécologie médicale et les décisions prises à la majorité de 80 %. De nouveaux statuts ont été rédigés en avril 2019. La composition du conseil d'administration fait apparaître une inégalité des représentants au détriment de la gynécologie médicale (10 pour la gynécologie-obstétrique et 6 pour la gynécologie médicale + 4 pour les syndicats majoritairement gynécologie-obstétrique), avec impossibilité d'une minorité de blocage pour la gynécologie médicale (décisions prises à la majorité de 60 %). La présidence alternée a été supprimée. Aucune parité non plus en ce qui concerne le mode d'exercice public-privé, tout comme pour les universitaires (deux pour la gynécologie-obstétrique, et une voix seulement consultative, pour la gynécologie médicale). De plus, dans l'intitulé du CNP de l'arrêté portant liste des conseils nationaux professionnels pouvant conventionner avec l'État ( Journal officiel du 21 août 2019), le terme même de gynécologie médicale a disparu, et n'apparaît qu'un « Conseil national professionnel de gynécologie-obstétrique ». Le 10 octobre 2019, les responsables du Conseil national des enseignants de gynécologie médicale (CNEGM) étaient reçus par le directeur de cabinet de l'ex-ministre de la santé. Au cours de cette audience, au vu des irrégularités constatées, celui-ci s'est engagé à ne pas valider le CNP en cause. Or depuis, et malgré plusieurs courriers adressés par le CNEGM sur cette question, aucune suite n'a été apportée aux engagements pris devant les universitaires de la spécialité il y a maintenant plus de quatre mois. Cette situation, alors que les CNP se voient confier des missions essentielles pour chaque spécialité, préoccupe vivement quant au devenir même de la gynécologie médicale. Pour toutes ces raisons, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question et les aménagements qui pourraient être proposés en faveur de la gynécologie médicale qui doit rester une spécialité autonome et à part entière.

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