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France · Question · Question écrite

26983

Question 26983 — réfugiés et apatrides

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Asylum, Transport, Labour

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Asylum · Transport · Labour

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Summary

Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la carte de paiement de l'allocation pour les demandeurs d'asile (ADA). Depuis le 5 novembre 2019, la carte de retrait de l'allocation pour les demandeurs d'asiles est devenue une carte de paiement. Suite à ce changement, les bénéficiaires rencontrent de grandes difficultés liées à l'utilisation de cette carte au quotidien. En effet, il leur est devenu impossible d'effectuer des retraits d'espèces. Pourtant, les dépenses les plus courantes nécessitent l'utilisation d'espèces puisqu'un montant minimum d'achat est requis pour l'utilisation d'une carte bancaire dans de nombreux commerces. De même, de nombreux terminaux de paiement ne sont pas compatibles avec la carte de paiement de l'ADA. À cela s'ajoute le fait que cette carte ne permet pas le « sans contact » qui pourrait pourtant compenser en partie l'impossibilité de retrait d'espèces dans certains cas. Cette situation restreint fortement l'accès de ces personnes à certains biens et services élémentaires et essentiels tels que le paiement de ticket de transports, le règlement de la cantine scolaire ou encore les petits achats alimentaires. L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a préconisé la mise en œuvre du cash back mais cette solution ne semble pertinente au regard du faible nombre de commerçants le mettant à disposition des clients et des commissions qui peuvent être très onéreuses. Ces nouvelles contraintes d'utilisation apparaissent clairement inutiles quand on connaît le quotidien déjà particulièrement difficile des personnes qui bénéficient de l'ADA. Elle souhaiterait en conséquence connaître l'état de sa réflexion sur la possibilité de corriger les difficultés engendrées par la mise en place de cette nouvelle carte, en autorisant à la fois le paiement et le retrait avec cette carte bancaire.

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