Question 26989 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

Summary

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes de la filière professionnelle des orthophonistes quant au projet de réforme des retraites. Ce secteur d'activités cotise à la Caisse autonome de retraites des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO), caisse autonome dont la gestion a permis d'anticiper les évolutions démographiques de ces professions. Les orthophonistes libéraux (97 % de femmes) sont conventionnés avec l'assurance maladie. Leurs recettes sont par conséquent plafonnées et la hausse de 28 % de leurs cotisations retraite les impactera très fortement. Aucune compensation n'est pour l'instant avancée. Une modification de l'assiette de calcul est-elle envisagée ? L'Avantage social vieillesse (ASV) sera-t-il renforcé ? Les orthophonistes sont particulièrement inquiets de la transformation de leurs points retraite actuels dans le potentiel futur système universel de retraite et souhaiteraient la prise en compte de la spécificité de leur profession de santé conventionnée et le maintien de leur régime autonome. Elle lui demande de lui faire part de ses préconisations en la matière.

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Timeline

1. 30 November 2021

   Réponse

   La création d'un système universel de retraite, engagement de campagne du Président de la République, a été déclinée dans le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique adoptés au début de l'année 2020 par l'Assemblée nationale. Le déclenchement d'une crise sanitaire sans précédent a entraîné la suspension de cette réforme, afin de consacrer la totalité des moyens d'action du Gouvernement à la protection de la santé et de l'emploi des Français. Si l'ambition et les justifications d'un système universel restent intactes, la longévité de la crise et ses effets sociaux et économiques ont empêché la reprise, jusqu'ici, de son examen. Le Premier ministre a par ailleurs rappelé que la reprise de la discussion de cette réforme donnerait lieu, au préalable, à l'engagement de nouvelles concertations avec les partenaires sociaux.

   Source: dateReponse

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