Question 26996 — security of property and people

Summary

The emergency overhaul pact announced in September 2019 provides for the establishment of an access to care service (SAS) allowing, depending on the needs of each patient and the urgency of each situation, to obtain medical and paramedical advice, to make an appointment for a consultation within a short time with a general practitioner, to carry out a teleconsultation, and to be referred to an emergency service. The SAS should also integrate an online tool identifying the structures available nearby to respond to the patient's request for rapid care. The report by Mr. Thomas Mesnier and Professor Pierre Carli recommends a gradual deployment of the SAS, through the implementation of a digital platform on the one hand and a new single health number, 113, on the other. At the same time, the mission of modernizing accessibility and reception Emergency Communications for Safety, Health and Rescue (MARCUS) submitted its conclusions in December 2019 to the Ministry of Solidarity and Health and the Ministry of the Interior and proposes two scenarios for the evolution of the processing of emergency calls and emergency numbers which must be the subject of additional analysis before any decision.  The Ségur de la santé which concluded on July 21, 2020, confirms in its measure 26, the realization of the SAS in its two digital and organizational aspects. Thus, it is a question of identifying pilot territories, precursors of the SAS which must be operational in the fall. This approach combines the medical regulation of emergency physicians and that of general practitioners for unscheduled community care. It is a service based on a close and balanced partnership between health professionals liberals and hospital emergency professionals, who constitute the two essential components of this service. However, the SAS is not intended to replace the direct link that exists between the patient and their doctor or with a collective organization of community doctors for access to unscheduled care. At this stage it is not a question of defining a unique number. A government decision is awaited on the question of emergency numbers. It will take into account the elements highlighted in the aforementioned reports but also feedback on the organizations set up during the Covid-19 epidemic period, where successful initiatives from field actors gave rise in many territories to different forms of common organization between SAMU-centers 15 and city doctors.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 7 April 2020

   Réponse

   Le pacte de refondation des urgences annoncé en septembre 2019, prévoit la mise en place d'un service d'accès aux soins (SAS) permettant, en fonction des besoins de chaque patient et de l'urgence de chaque situation, d'obtenir un conseil médical et paramédical, de prendre rendez-vous pour une consultation dans un bref délai avec un médecin généraliste, de procéder à une téléconsultation, d'être orienté vers un service d'urgence. Le SAS devrait intégrer également un outil en ligne identifiant les structures disponibles en proximité pour répondre à la demande de soins rapide du patient. Le rapport de M. Thomas Mesnier et du professeur Pierre Carli préconise un déploiement progressif du SAS, par la mise en œuvre d'une plateforme numérique d'une part et d'un nouveau numéro unique santé, le 113, d'autre part. Dans le même temps, la mission de modernisation de l'accessibilité et de la réception des communications d'urgence pour la sécurité, la santé et les secours (MARCUS) a remis ses conclusions en décembre 2019 au ministère des solidarités et de la santé et au ministère de l'intérieur et propose deux scénarios pour l'évolution du traitement des appels d'urgence et des numéros d'urgence qui doivent faire l'objet de compléments d'analyse avant toute décision. Le Ségur de la santé qui s'est conclu le 21 juillet 2020, confirme dans sa mesure 26, la concrétisation du SAS dans ses deux volets numérique et organisationnel. Ainsi, il s'agit d'identifier des territoires pilotes, préfigurateurs du SAS qui devront être opérationnels à l'automne. Cette démarche associe la régulation médicale des urgentistes et celle des médecins de médecine générale pour les soins de ville non programmés. C'est un service fondé sur un partenariat étroit et équilibré entre les professionnels de santé libéraux et les professionnels de l'urgence hospitalière, qui constituent les deux composantes indispensables de ce service. Le SAS n'a cependant pas vocation à se substituer au lien direct qui existe entre le patient et son médecin ou avec une organisation collective des médecins de ville pour l'accès aux soins non programmés. Il ne s'agit pas à ce stade de définir un numéro unique. Une décision gouvernementale est attendue sur la question des numéros d'urgence. Elle tiendra compte des éléments mis en avant dans les rapports précités mais également du retour d'expérience sur les organisations mises en place pendant la période épidémique du Covid-19, où des initiatives fructueuses d'acteurs de terrain ont donné lieu dans de nombreux territoires à différentes formes d'organisation communes entre les SAMU-centres 15 et les médecins de ville.

   Source: DateReponse

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