Question 27005 — sécurité sociale

Summary

M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur les dysfonctionnements du service TESE (titre emploi service entreprise) qui dépend de l'Urssaf. Le TESE est un dispositif gratuit du réseau des Urssaf destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel. Les avantages procurés par ce système doivent être conservés. Or certaines situations complexes viennent perturber ce mécanisme et peuvent entraîner des désagréments pour les utilisateurs. Lors d'un changement de centre Urssaf dû à un déménagement dans un autre département, des difficultés peuvent survenir pour le transfert du compte TESE, empêchant l'édition des bulletins de salaire de la période, primordiale pour le calcul des droits à la retraite, entre autres. Il lui demande donc quelles mesures elle souhaite prendre afin de rendre plus efficaces les transferts de compte TESE lors d'un déménagement entre deux départements, pour éviter que ce système « simplificateur », ne soit en réalité que plus complexe.

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