Question 27021 — transports urbains

Summary

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le financement des infrastructures de transport. La loi d'orientation des mobilités (LOM), promulguée le 24 décembre 2019, ambitionne de repenser les déplacements du quotidien à l'échelle des bassins de vie. Pour cela, elle consacre le rôle des autorités organisatrices de mobilité dans l'organisation des politiques de transport sur leurs territoires. Parmi les outils au service de cette ambition, l'article 4 habilite le Gouvernement à créer des établissements publics locaux ayant pour mission le financement d'infrastructures de transports terrestres de grande envergure, plus d'un milliard d'euros. La création de ces établissements constitue une demande forte de plusieurs collectivités pour développer, réhabiliter, améliorer leurs réseaux de transport et faciliter les déplacements des citoyens. Le territoire de la métropole Aix Marseille Provence est confronté à de nombreux obstacles en matière de mobilité. Un rapport du Gouvernement étant attendu sur ce sujet pour juillet 2020, il l'interroge sur l'agenda et les modalités de la création de ces établissements, à savoir les synergies envisagées entre l'action des établissements publics à venir et la mise en œuvre de la programmation pluriannuelle des infrastructures de transport inscrite dans la LOM.

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Timeline

1. 10 October 2020

   Réponse

   Comme l'indique l'article 4 de la LOM, la création d'établissements publics locaux peut être envisagée lorsque le projet ou le groupe de projets concerné est suffisamment défini et a fait l'objet d'études socio-économiques suffisamment avancées mais également s'il dispose d'un plan de financement approuvé par l'ensemble des parties prenantes incluant des ressources fiscales créées à destination de cet établissement. Pour les projets concernant le territoire de la métropole Aix Marseille Provence, il apparaît en premier lieu nécessaire de conforter la maturité des projets et de leur plan de financement, mais également de s'assurer de la capacité notamment des acteurs locaux à porter de nouvelles ressources fiscales. Le contexte sanitaire et économique actuel peut rendre ce point particulièrement sensible. L'article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prolonge de 4 mois le délai dans lequel les ordonnances doivent être prises. L'ordonnance prévue à l'article 4 de la LOM devant faire l'objet de nombreuses négociations, elle bénéficiait déjà d'un délai important fixé à 24 mois afin d'adapter la création des établissements publics locaux aux nécessités de terrain. D'autre part, l'article 186 de la LOM prévoit effectivement la rédaction par le Gouvernement d'un rapport sur l'opportunité de créer un établissement public de la mobilité pour le territoire de la métropole Aix-Marseille-Provence. Cette dernière dispose aujourd'hui de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité et il est donc nécessaire de recueillir son avis sur l'opportunité de ce transfert de compétence. Or, la concertation avec la métropole ne pouvait être réalisée qu'après les élections municipales, une fois le nouvel exécutif en place. Les impacts de la crise sanitaire sur le calendrier électoral ont conduit par conséquent à reporter la remise du rapport au-delà de l'échéance de juillet 2020 initialement prévue. Les échanges se poursuivent au niveau local, pour une remise prochaine au Parlement de ce rapport.

   Source: dateReponse

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