Question 27049 — associations et fondations

Summary

M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés de sélection des bénévoles, mais également des salariés, recrutés par des associations qui accueillent un public mineur, et plus particulièrement pour des activités sportives. Les révélations des dernières semaines, sur les faits de violences sexuelles subies par des athlètes en formation dans différentes fédérations sportives, ont permis de libérer la parole de jeunes de clubs plus modestes, touchés par les mêmes turpitudes. Les présidents sont alors contraints d'assumer des responsabilités auxquelles ils ne sont pas préparés. Il est par exemple incompréhensible qu'un entraîneur bénévole ayant été condamné pour des faits correctionnels d'agression sexuelle au cours des 10 dernières années puisse être recruté par un club de football. Certes, une mission d'audit et d'appui à l'ensemble des ministères et des collectivités territoriales a été lancée lors de la présentation du plan d'action sur les contrôles d'honorabilité, le 5 février 2020, mais M. le député s'interroge sur les modalités d'exécution des contrôles du FIJAIS (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, mis en place en 2005), leur délai d'application et la périodicité de consultation tout au long de l'activité. Il lui demande si, concrètement, les procédures de recrutement au sein des associations concernées, seront modifiées et suivant quel calendrier. Par ailleurs, la durée d'inscription au FIJAIS variant de 10 à 30 ans, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage l'inscription à vie de ce type de condamnation, comme sur le casier judiciaire. Enfin, il demande au Gouvernement ce qu'il prévoit pour agir en conséquence face à la gravité des faits et leur ampleur, mais aussi à l'urgence d'apporter tout le soutien de l'État au tissu associatif indispensable à la société française, afin de faire évoluer la loi vers une meilleure protection des mineurs mais également des structures et de l'encadrement.

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1. 2 March 2020

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  text · FR · 2 March 2020

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