Question 27061 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par la sécurité sociale des frais de transport des personnes âgées non atteintes d'une affection de longue durée. Les transports, selon qu'ils sont assurés par VSL ou par ambulance, ne bénéficient pas des mêmes modalités de remboursement au détriment des VSL et par conséquent du patient, bien qu'ils soient tous deux prescrits par le médecin traitant. L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2006 du ministère de la santé stipule pourtant qu'un « transport assis professionnalisé peut être prescrit pour l'assuré ou l'ayant droit qui présente une déficience ou incapacité physique invalidante nécessitant une aide au déplacement technique ou humaine » sans qu'il soit mentionné le type de véhicule à prendre. Ces dispositions sont reprises dans la circulaire du 27 juin 2013 relative à la prise en charge des frais de transport des patients. Elle demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 2 March 2020

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 2 March 2020

  Open at official source

Sponsors

• Sophie Panonacle · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.