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France · Question · Question écrite

27067

Question 27067 — audiovisuel et communication

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 March 2020

Last action

2 March 2020 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Education, Police

Source updated

2 March 2020

Education · Police

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Summary

M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur le piratage des œuvres cinématographiques sur internet. Cette pratique illégale repose sur la gratuité et le non-respect de la chronologie des médias qui mettent en péril la création et la diffusion du cinéma français dans sa diversité. Elle menace les salles de cinémas de fermeture, alors que ce sont des lieux essentiels de loisir et de sociabilisation. Il n'existe pas aujourd'hui de réponse graduée au piratage suffisamment dissuasive pour la simple et bonne raison qu'aucune sanction n'indique clairement ce qui est interdit et ce qui ne l'est pas. Il est communément admis aujourd'hui qu'internet n'est pas un espace de liberté sans limites. La nécessité de le réguler est désormais acquise afin de protéger les droits de chacun. L'Assemblée nationale l'a récemment démontré en travaillant sur la lutte contre les contenus haineux. Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'heure numérique, une initiative visant à instaurer un dispositif de transaction pénale sera soutenue. Aussi, il lui demande quel est son avis sur cette question du piratage audiovisuel, et quelles réponses il souhaite y apporter.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 March 2020

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 2 March 2020

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 2 March 2020

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