Question 27070 — banques et établissements financiers

Summary

M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le sort de l'épargne retraite non redistribuée aux assurés-bénéficiaires qui s'élèverait, selon le dernier rapport de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en date de mai 2018, à quelques 13 milliards d'euros. En effet, selon ce rapport, environ 12 millions de personnes sont détentrices d'un compte épargne-retraite auprès d'un établissement bancaire, via leur employeur, auprès d'un assureur, d'une mutuelle ou encore d'une institution de prévoyance via divers dispositifs selon lesquels le titulaire du compte effectue des versements qui lui sont redistribués sous forme de rente lorsque sa carrière professionnelle est révolue. Or un nombre élevé de contrats reste en déshérence, principalement en raison de l'absence d'information des titulaires, en dépit des dispositions de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence et du renforcement des obligations d'information dues aux assurés relatives aux futurs plans d'épargne retraite résultant des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019. Ainsi, les établissements qui gèrent ces comptes épargne-retraite facturent des frais de gestion et conservent les fonds jusqu'au jour où l'épargnant ou l'un de ses héritiers se manifeste ou bien jusqu'au jour où il est considéré décédé, soit à 120 ans. Le montant des contrats restant en déshérence à cette échéance sont versés à la Caisse des dépôts et consignations. Aussi, il l'interroge sur les obligations d'information et de recherche des assurés et de leurs héritiers, le cas échéant, et les modalités de contrôle de l'effectivité des diligences entreprises par les organismes auprès desquels les comptes épargne-retraite peuvent être souscrits, ainsi que sur le sort des fonds versés à ce titre à la Caisse des dépôts et consignations.

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1. 2 March 2020

   Question

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• Réponse

  text · FR · 2 March 2020

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  text · FR · 2 March 2020

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• Fabien Gouttefarde · auteur

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