Question 27076 — catastrophes naturelles

Summary

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'impact financier de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes sinistrées. A l'heure du quinzième anniversaire du protocole de Kyoto, le réchauffement climatique est une évidence qui conduit à des évènements naturels d'une ampleur exceptionnelle, source de multiples catastrophes affectant l'ensemble des territoires. Désormais, l'urgence est là, comme en témoigne l'instauration d'un conseil de défense écologique au plus haut sommet de l'État. Si ces défis environnementaux majeurs appellent à des changements, leurs menaces nous condamnent aussi aux réparations. L'état de catastrophe naturelle emporte la reconnaissance d'un phénomène d'une exceptionnelle gravité de la part de l'État. Ce mécanisme juridique permet d'engager l'indemnisation des biens et des dommages assurés grâce à la solidarité nationale. Or la multiplication de ces arrêtés de catastrophe naturelle emporte une majoration significative de la franchise des polices d'assurance des communes sinistrées. Cette pénalisation des personnes si durement touchées est inacceptable. Dans les communes des Alpes-Maritimes si durement impactées durant l'hiver 2019 par les inondations, cette franchise a doublé. Pire, elle pourrait à l'avenir être triplée, voire plus. En période de baisse des dotations et de contractions budgétaires, ces catastrophes naturelles deviennent des catastrophes financières malgré la reconnaissance d'état de catastrophe naturelle. Le coût des assurances des risques de catastrophes naturelles explose et fait craindre le pire pour les élus locaux, car demain ce dérèglement planétaire n'épargnera personne, ni aucun territoire. Ainsi, il l'interroge sur l'impérative rénovation de l'accompagnement financier de l'État, concernant ces majorations qui impactent lourdement les collectivités territoriales ; tel est le véritable pendant de sa reconnaissance politique de l'état de catastrophe naturelle.

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1. 2 March 2020

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  text · FR · 2 March 2020

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  text · FR · 2 March 2020

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