Question 27089 — développement durable

Summary

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la diminution du recours au plastique pour la filière fruits et légumes frais. Au titre de l'alinéa 21 de l'article 10 du projet de loi sur la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire, adopté le 30 janvier 2020 au Sénat, le Gouvernement aspire à ce que « tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique ». Cet article, qui doit s'appliquer au 1er janvier 2022, ne laisse que peu de temps aux opérateurs de la filière pour trouver des alternatives satisfaisantes aux emballages plastiques. Les matériaux biosourcés proposés en substitution risquent par ailleurs de faire peser sur les épaules de cette filière des coûts non négligeables et ne présentent pas tous la certitude d'être totalement recyclables. Cette absence de certitude risque potentiellement de provoquer un nouveau changement de matériaux, aléa qui pèsera une nouvelle fois financièrement sur les épaules des acteurs de la filière. Elle lui demande si elle compte allonger le délai d'application de l'alinéa 21 de l'article 10 pour les filières pour lesquelles la mutation amorcée risque de porter un coup financier particulièrement douloureux. Elle lui demande quels sont les matériaux dont le Gouvernement compte encourager l'usage, matériaux dont elle aspire qu'ils puissent avec certitude remplacer le plastique et être à 100 % recyclables.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 2 March 2020

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 2 March 2020

  Open at official source

• Question

  text · FR · 2 March 2020

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Marie-France Lorho · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.