Question 2709 — produits dangereux

Summary

Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déstockage des déchets à Wittelsheim. Le centre de stockage de déchets Stocamine présente un risque important de contamination d'une des plus grandes nappes phréatiques du continent européen. 44 000 tonnes de déchets ultimes y sont entreposées. Mme la Députée souhaite rappeler à M. le ministre les termes de l'arrêté préfectoral, datant du 5 février 1997, dont l'article 7 dispose que « l'exploitation du stockage sera conduite de façon à assurer, à tout moment, la possibilité de retrait de tout ou partie des déchets ». Le principe de réversibilité était donc prévu dès l'origine et l'autorisation de stockage était dans l'article 2 accordée pour « une durée maximale de trente ans », point décisif dans l'acceptation du projet par les citoyen(ne)s. Certes, cette durée est potentiellement renouvelable et l'amendement Sordi remet en cause cette réversibilité mais Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre sur cette double promesse trahie à cette heure : réversibilité et limitation de la durée du stockage. Il n'est pas trop tard pour que l'État réponde à ses obligations et aux attentes des habitant(e)s, associations et syndicats réunis au sein du collectif Déstocamine. Une fois de plus, elle souligne que les citoyen(ne)s, premier(e)s à être concerné(e)s par le projet, défendent dans le même mouvement leur territoire et l'intérêt général. L'incendie qui a eu lieu dans le centre souterrain de stockage en 2002 n'est pas sans rappeler les risques similaires encourus à Bure, sur lesquels Mme Mathilde Panot a déjà attiré l'attention de M. le ministre. Si les coûts du déstockage sont certes supérieurs à ceux du confinement, entre 309 et 384 millions d'euros contre 181 millions d'euros, elle souhaite rappeler à M. le Ministre que les ingénieurs des mines consultés à ce propos ont précisé très clairement que les coûts ne devaient pas intervenir dans la décision. La destruction de l'environnement n'a pas de prix, et les risques posés par une éventuelle contamination de la nappe phréatique sont hors de proportion avec le coût supplémentaire impliqué par le déstockage. De toute évidence, les galeries de l'ancienne mine de potasse Joseph-Else ne se prêtent absolument pas au stockage, et, en dépit des critiques émises par ceux-là même qui y ont travaillé, le projet a suivi son cours. Mme la Députée remarque qu'encore une fois, et comme dans bien des projets inutiles ou mal conçus par l'État, le mépris de l'avis des travailleur(se)s mène à des situations inextricables qui auraient pu être évitées dès le début. Des galeries prévues pour tenir des siècles s'effondrent déjà après à peine vingt années de stockage. Mme Mathilde Panot suggère à M. le ministre d'envisager sérieusement : un moratoire bloquant les travaux de confinement, le temps nécessaire aux actions en justice ou à l'enquête parlementaire de trouver des réponses, l'hypothèse d'un centre de stockage en surface, de lancer une évaluation publique à ce propos. Il n'est pas sérieux d'assurer un contrôle sur des déchets confinés en sous-sol. La responsabilité de l'État exige d'examiner avec soin et de mettre en œuvre le déstockage et l'ouverture d'un centre de stockage en surface. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 10 July 2017

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 10 July 2017

  Open at official source

• Question

  text · FR · 10 July 2017

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Mathilde Panot · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.