Question 27098 — emploi et activité

Summary

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail sur la non prise en charge des salaires non payés par le régime de garantie des salaires (AGS) pour les employés de particuliers. Les employés de particuliers-employeurs sont parfois confrontés à un non-paiement de leur salaire. Ils ont alors la possibilité de saisir le conseil des prud'hommes. Toutefois, fort d'un jugement favorable, l'employé lésé peut se heurter à une insolvabilité de son ancien employeur. Il arrive même que l'employeur, confronté à des grandes difficultés financières, saisisse la commission de surendettement de la Banque de France. Celle-ci peut décider d'annuler purement et simplement la créance en faveur de l'employé. L'employé a alors la possibilité de former un recours auprès du tribunal d'instance. En cas de décision défavorable du TI, il lui est également loisible d'interjeter appel de cette décision. Cependant, si l'employé détient la liberté d'ester en justice, un accompagnement par un avocat est toujours souhaitable et profitable Or les coûts de cette assistance peuvent devenir prohibitifs, au regard des sommes dues. Dans les cas d'insolvabilité des créanciers, aucun mécanisme actuel de substitution, SARVI, CIVI ou AGS ne peut pallier les conséquences de cette défaillance. Ainsi, au même titre qu'un salarié d'une société ayant été liquidée, il apparaît logique qu'un employé dont l'employeur est un particulier puisse, lui aussi, bénéficier du régime de garantie des salaires. Au regard de ces arguments, il lui demande d'étudier une extension du régime de garantie des salaires en direction des employés de particuliers-employeurs.

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1. 2 March 2020

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