Question 2710 — donations et successions

Summary

M. Jérôme Nury appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur les inégalités successorales auxquelles sont confrontés les enfants adoptés sous le régime de l'adoption simple. L'article 733 du code civil dispose que « la loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder ». Un principe qui n'est pas suivi d'effet lors de la succession. L'article 796 du code général des impôts indique quant à lui que, sauf exceptions, « pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple.» Cette dichotomie juridique vise ainsi à éviter que l'adoption simple ne puisse avoir pour seul objectif une considération purement fiscale. Une volonté du législateur compréhensible mais dont les conséquences concrètes sur le long terme interrogent. En effet, lors de la succession de l'adoptant, les enfants adoptés sous le régime de l'adoption simple se voient appliquer des abattements fiscaux et des taux d'imposition similaires aux tiers sans lien familial direct, à savoir 60 % de la valeur de l'héritage après un abattement de 1 594 euros. Cette situation juridique crée inévitablement des disparités au sein des fratries et constitue une vraie injustice pour de nombreuses familles qui ont tissé des liens familiaux forts et durables. C'est la raison pour laquelle M. le député propose de moduler les abattements et les taux d'imposition en fonction de l'ancienneté de l'adoption, calculée du dépôt de la requête en adoption jusqu'au décès de l'adoptant. Il souhaiterait connaître sa position sur cette adaptation des règles successorales applicables aux enfants adoptés sous le régime de l'adoption simple.

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1. 10 December 2024

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