Question 27115 — entreprises

Summary

Mme Valérie Petit interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de l'expérimentation dans les Hauts-de-France, prévue dans la loi ESSOC, de la limitation de la durée globale des contrôles opérés par les administrations sur les PME. En effet, elle a été interpellée par une PME de sa circonscription qui a fait l'objet d'un contrôle fiscal puis d'un contrôle URSSAF, la somme des jours de contrôle dépassant les 270 jours cumulés prévus par l'expérimentation. L'entreprise a donc alerté l'administration fiscale du dépassement de ce délai. Il lui a été répondu que, ne respectant pas les règles en matière de TVA déduite par anticipation, cette expérimentation ne saurait s'appliquer à sa situation en raison d'un alinéa à l'article 32 de la loi ESSOC précisant que « cette limitation de durée n'est pas opposable s'il existe des indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire ». Il a donc été porté à la connaissance de Mme la députée que la rédaction de cet alinéa, laissant place à une interprétation extensive de la notion de « manquement », risquait de permettre de poursuivre systématiquement les contrôles, allant de fait à l'encontre du principe de l'expérimentation visant à placer l'administration dans une position de conseil et de soutien. Elle souhaiterait donc savoir si cet aspect a bien été envisagé dans le cadre des concertations mentionnées dans l'étude d'impact du projet de loi et si l'éventualité de réserver cet alinéa aux cas de manquements graves a été, ou est, étudié par le ministère de l'action et des comptes publics.

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1. 2 March 2020

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  text · FR · 2 March 2020

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