Question 27131 — impôt sur le revenu

Summary

Mme Émilie Cariou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le pilotage de la politique publique autour des réductions d'impôt au titre des frais de scolarité des enfants à charge dans le secondaire et le supérieur. L'article 199 quater F du code général des impôts (CGI) institue une réduction d'impôt au titre des frais de scolarité pour chaque enfant à charge. Cette réduction s'élève à 61 euros par collégien, 153 euros par lycéen et 183 euros pour un étudiant inscrit dans l'enseignement supérieur, sommes inchangées depuis 1993, sans même de considération pour l'inflation. Dans sa déclaration de revenus, le contribuable doit solliciter son bénéfice : l'avantage n'est pas conféré automatiquement. Pour l'année 2017, dans le secondaire, on compte 2 917 152 élèves mentionnés dans les déclarations de revenus, et pour cette fraction d'élèves, l'État a engagé 173 millions d'euros. Environ 1 616 822 collégiens et lycéens en auraient donc bénéficié, soit environ 55,4 % des inscrits pour 2017. Concernant les inscrits dans le supérieur, on compte 1 345 101 étudiants mentionnés dans les déclarations d'impôts en 2017. Le budget alloué à cette réduction d'impôts représente 170 millions d'euros pour les étudiants. Dans l'enseignement supérieur, cela aurait donc concerné 928 961 personnes soit 34,4 % des étudiants pour l'année 2017. Ces chiffres apparaissent relativement disparates, en particulier dans le supérieur. Si ce retour ne vaut expertise, plusieurs acteurs meusiens ont interrogé Mme la députée sur les mesures destinées à faire connaître ce dispositif. Aucune publicité ne serait faite pour ces avantages fiscaux. Elle souhaite obtenir plusieurs informations sur la bonne allocation de ce dispositif sur le territoire national. Elle lui demande ainsi quelle politique est menée par les services du ministère de l'éducation nationale avec ceux du ministère de l'action et des comptes publics pour assurer la bonne connaissance de ce dispositif, par ses services ou en association avec d'autres services publics ; quelle mise en cohérence est faite avec d'autres politiques redistributives, en particulier les prestations familiales ou les systèmes de bourses ; quelle est la part de non-recours pour ce crédit d'impôt ; quels sont les raisons du non recours selon les évaluations menées le cas échéant par les services du ministère de l'éducation nationale ; quelle est par décile de contribuables la répartition de cette réduction d'impôt depuis 2017 ; quelle est la répartition par département de cette réduction d'impôt depuis 2017 ; quelle est l'évaluation de l'efficacité économique et sociale de cette dépense fiscale, face à ses buts initiaux « d'alléger les charges supportées par les familles pour la scolarisation des enfants » et quels sont les objectifs qui lui sont toujours associés. Elle souhaite également savoir, à raison notamment de la répartition par décile, quelle évaluation est faite par le ministère de l'éducation nationale, le cas échéant avec le ministère de l'action et des comptes publics, pour que cette allocation soit efficacement effectuée, et s'il y a des évaluations et des projections faites pour que ces sommes soient refléchées vers des dispositifs bénéficiant à tous, dont les plus précaires, du type financement de coopératives d'achat scolaires.

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1. 2 March 2020

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