Question 27134 — impôt sur le revenu

Summary

M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'informations des retraités concernant le montant annuel du prélèvement à la source effectué auprès de leurs caisses de retraite. Actuellement, les documents de déclaration fiscale édités par les caisses de retraite ne sont pas unifiés. La plupart ne font apparaître que les charges sociales retenues, soit cumulées soit par nature, ainsi que le montant à déclarer, ce qui permet de vérifier que la déclaration d'impôt est correctement préremplie. Seules certaines caisses de retraites indiquent le montant annuel qu'elles ont retenu et versé au Trésor public au titre du prélèvement à la source. De nombreux retraités souhaiteraient recevoir un relevé annuel des prélèvements à la source édité par leur caisse de retraite afin de pouvoir vérifier que le cumul des prélèvements à la source correspond bien à leur avis d'impôts. Pour une meilleure information des retraités, il pourrait même être instauré un relevé unique et commun à toutes les caisses, reprenant l'ensemble des prestations annuelles versées au titre de la pension, le détail des cotisations sociales et du prélèvement à la source, ainsi que le montant à déclarer auprès de l'administration fiscale. Il lui demande ce qu'il compte faire afin d'assurer une information simple et lisible des retraités sur le montant de leur prélèvement à la source. Il lui demande s'il compte rendre obligatoire l'envoi d'un relevé annuel unique et commun à toutes les caisses de retraite, ou a minima spécifique à chacune des caisses de retraite.

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1. 2 March 2020

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