Question 27135 — impôts locaux

Summary

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de mise en œuvre de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom). Cette taxe fait l'objet d'une majoration si les établissements de vente, à l'exception de ceux dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburant. Cette majoration est calculée en fonction du nombre de positions de ravitaillement et du nombre de véhicules pouvant s'approvisionner simultanément. Or le BOFIP fait apparaitre qu' « il n'y a pas lieu d'appliquer cette majoration de surface lorsque les positions de ravitaillement sont exploitées par un établissement distinct, y compris dans les cas où l'établissement de distribution de carburants est contrôlé directement ou indirectement par l'établissement de vente au détail, ou lorsque les deux établissements sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne ». Ainsi, à l'appui de ce paragraphe, plusieurs établissements de vente ont pu déduire de leur déclaration la surface concernée. Cela a des conséquences financières importantes pour les collectivités qui bénéficient de la TaSCom. Aussi, il souhaiterait avoir des précisions sur les modalités exactes de calcul de la majoration sur les activités de vente au détail de carburant.

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1. 2 March 2020

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  text · FR · 2 March 2020

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  text · FR · 2 March 2020

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