France · Question · Question écrite
27136
Question 27136 — impôts locaux
Introduced
2 March 2020
Last action
2 March 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Taxation, Education
Source updated
2 March 2020
Summary
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de la taxe additionnelle rattachée à la taxe d'habitation qui finance le syndicat intercommunal gérant les écoles et les crèches. La suppression de cette taxe pourrait entraîner des pertes financières majeures et mettre en péril les écoles et les crèches de certaines communes. Pour compenser ces pertes, les communes ne pourront plus compter que sur les taxes additionnelles sur la taxe foncière et sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Les élus risquent ainsi d'augmenter la pression fiscale sur les propriétaires pour maintenir les écoles et les crèches à flot. En outre, bien que disposant d'un pouvoir de fixation des taux, les communes sont aussi contraintes par la règle dite de « liaison des taux » et ne peuvent s'écarter de l'évolution des taxes des autres communes de leur département. Aussi, il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour préserver les écoles et les crèches des communes concernées par cette problématique.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
2 March 2020
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR · 2 March 2020
Question
text · FR · 2 March 2020
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Jean-Marc Zulesi · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE27136
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE27136
- france · QANR5L15QE27136 · source updated 2 March 2020