France · Question · Question écrite
27137
Question 27137 — lieux de privation de liberté
Introduced
2 March 2020
Last action
2 March 2020 · Question
Status
posée
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—
Subjects
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Source updated
2 March 2020
Summary
M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'effectivité de la protection des droits fondamentaux des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires. Dans un arrêt (requête n° 9671/15 et 31 autres) J.M.B et autres c. France, rendu le 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France à verser de 4 000 à 25 000 euros à chacun des 32 requérants en réparation du dommage moral, pour un montant total de 513 250 euros, en raison des conditions de détention dans les établissements pénitentiaires, maisons d'arrêt et centres de détention. Dans cet arrêt unique, la CEDH a jugé les recours exercés entre 2015 et 2018 de 32 personnes détenues dans les établissements pénitentiaires de Fresnes, Nîmes, Nice, Ducos (Martinique), Baie-Mahault (Guadeloupe) et Faa'a Nuutania (Polynésie) dans des conditions de surpeuplement, de vétusté, d'insalubrité et d'hygiène contraires à la dignité humaine. Ainsi, la Cour a reconnu la violation des articles 3, interdisant les traitements inhumains ou dégradants, et 13, garantissant le droit à un recours effectif, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (CESDH), résultant de conditions d'incarcération incompatibles avec le principe d'encellulement individuel, et ce malgré le moratoire sans cesse prorogé depuis la loi pénitentiaire n° 2014-1436 du 24 novembre 2009 d'une part, et de l'ineffectivité des recours préventifs - le référé-liberté et le référés, mesures utiles - devant le juge administratif, dont le pouvoir d'injonction a une portée limitée telle qu'il ne permet pas d'ordonner des mesures permettant de faire cesser concrètement les atteintes à la dignité humaine protégée par la Convention. Aussi, il l'interroge sur le nombre annuel de condamnations de la France par la CEDH pour violation des articles 3 et 13 sur le fondement de recours exercés en raison des conditions d'incarcération entre 2009 et 2019 ainsi que sur les montants d'indemnisation par année, pour la même période, ordonnés par la CEDH.
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Timeline
2 March 2020
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 2 March 2020
Question
text · FR · 2 March 2020
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- Fabien Gouttefarde · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE27137
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE27137
- france · QANR5L15QE27137 · source updated 2 March 2020