Question 27139 — logement : aides et prêts

Summary

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'accès au crédit et à la propriété. Ce début d'année 2020 est en effet marqué par la volonté de durcir les conditions d'accès au crédit. Cela fait notamment suite aux recommandations du Haut conseil de la stabilité financière (HCSF). En effet, cette autorité, présidée par le ministre de l'économie et des finances, a jugé que les conditions actuelles d'octroi des crédits immobiliers sont trop défavorables aux établissements de crédits et comportent des risques d'endettement trop élevés pour les familles. C'est pourquoi il propose de ne pas accorder de prêts immobiliers aux ménages dont les taux d'effort seraient supérieurs à 33 % et de limiter leur durée à 25 ans. Aussi, certaines banques ont d'ores et déjà annoncé qu'elles renforçaient leurs exigences en matière d'apport personnel. Or cette politique n'est pas sans risque. Cela pèsera sur les familles modestes et très modestes qui seront de facto exclues de l'accès à la propriété. Pourtant, ces familles ont représenté 17 % des accédants en 2017, avec un taux d'effort plus important que les autres ménages, mais sans augmentation du nombre de sinistres, ni de surendettements. Cette nouvelle politique en matière d'accès au crédit est d'autant plus risquée qu'elle se cumule avec la diminution des aides publiques à l'accession à la propriété (recentrage du PTZ neuf dans les zones tendues ou encore suppression de l'APL accession). Les conséquences pourraient être importantes pour les familles modestes et les jeunes familles avec enfants qui ont déjà des difficultés à se loger et qui, parfois et notamment en zone rurale, ne le peuvent autrement que par la propriété. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser l'action que souhaite engager le Gouvernement afin de compenser cette politique d'accès au crédit afin de préserver l'accès à la propriété et le droit au logement pour tous.

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1. 2 March 2020

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