Question 2714 — économie sociale et solidaire

Summary

M. François Hollande appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les aides au poste destinées aux entreprises adaptées. En France, ces structures regroupées au sein de l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) emploient plus de 57 000 personnes, dont 40 500 en situation de handicap. Ces entreprises rencontrent des difficultés croissantes en raison de l'insuffisance des aides, notamment du fait de l'absence d'indexation systématique de celles-ci sur le SMIC, ce qui ne permet plus de couvrir intégralement les charges liées à l'accompagnement des salariés. De plus, les propositions récentes issues du rapport IGAS-IGF, telles que la dégressivité des aides au-delà de cinq ans ou l'élargissement des critères d'éligibilité, suscitent des inquiétudes quant à leur impact sur la viabilité économique des structures adaptées. Par ailleurs, la rétroactivité des nouvelles règles sur les congés payés et l'absence de mécanismes compensatoires aggravent cette situation, menaçant la pérennité économique de ces structures. Face à ces enjeux, il lui demande quelles mesures d'urgence et adaptations réglementaires le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la stabilité financière des entreprises adaptées, assurer une indexation systématique des aides au poste sur le SMIC et préserver leur rôle essentiel dans l'emploi des personnes en situation de handicap.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 10 December 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 22 April 2025

   Réponse

   L'emploi des personnes en situation de handicap est une priorité du Gouvernement. Les entreprises adaptées participent à des solutions permettant de proposer aux personnes en situation de handicap les plus éloignées du marché du travail la possibilité de définir un projet professionnel, d'acquérir une expérience et des compétences en situation de travail dans un environnement adapté à leurs besoins. Avec la réforme du cadre d'intervention des entreprises adaptées entrée en vigueur au 1er janvier 2019, outre une profonde transformation du financement de ces structures fondé sur une aide au poste revalorisé en fonction de l'évolution du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), le dispositif s'est enrichi de nouvelles solutions d'accompagnement reposant sur des parcours de transition professionnelle : le contrat à durée déterminée tremplin, l'entreprise adaptée de travail temporaire et l'implantation en établissement pénitentiaire. Désormais, les entreprises adaptées sont en mesure de répondre à des besoins de parcours nécessitant des cycles longs dont le contrat à durée indéterminée est le support et des cycles courts, le contrat à durée déterminée tremplin et l'intérim spécialisé, permettant des passerelles vers l'emploi durable. S'agissant plus particulièrement de la revalorisation de l'aide au poste, son montant a été revalorisé à dix reprises de 2019 à 2024, concomitamment à toutes les revalorisations du SMIC. La dernière revalorisation en date, le 1er novembre 2024, a permis une revalorisation des aides au poste à due proportion.  Entre 2017 et 2024, le soutien de l'Etat aux entreprises adaptées en loi de finances est passé de 327 M€ à 590 M€, démontrant l'engagement de l'Etat aux côtés de ces structures, à la fois actrices du développement économique des territoires et vivier en proximité des employeurs souhaitant s'engager ou renforcer leur engagement en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 22 April 2025

  Open at official source

• Question

  text · FR · 10 December 2024

  Open at official source

Sponsors

• François Hollande · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.