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France · Question · Question écrite

2715

Question 2715 — professions et activités immobilières

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 July 2017

Last action

10 July 2017 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour, Rent, Pensions

Source updated

10 July 2017

Labour · Rent · Pensions

Summary

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les aménagements nécessaires des modalités des certifications à répétition pour les diagnostiqueurs immobiliers. Plus de 2 000 entreprises du diagnostic immobilier souhaitent un réaménagement du processus de certification quinquennale des diagnostiqueurs, permettant une véritable montée en compétence pas le biais de la formation continue plutôt que sur la base de devoirs sur table et autres audits in situ , qui depuis 10 ans n'ont pas fait baisser les litiges. Ces examens sont, à l'heure actuelle, sans contestation et recours possibles en cas d'échec pour un candidat. Entre dirigeants et salariés, c'est près de 9 500 personnes qui redoutent cette échéance pour leur entreprise ou leur emploi. Pour ces entreprises, si le modèle actuel de re-certification est maintenu, elles risquent également de constater de très nombreuses cessations d'activité : un fort pourcentage de diagnostiqueurs proches de l'âge de la retraite ne souhaitent pas continuer leur activité si elle reste subordonnée à des certifications sanction à répétition. Aussi elle souhaite connaître son analyse sur le sujet de la mise en place de formations continues obligatoires pour ces certifications.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 July 2017

    Question

    Source: dateQuestion

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