Question 27161 — personnes handicapées

Summary

M. Patrick Vignal interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'absence de remboursement de certains frais liés à la prise en charge des enfants handicapés. Il existe en effet une rupture d'égalité en fonction du pouvoir financier des parents d'un enfant handicapé. Certes, l'enfant peut être éligible à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, mais si tel n'est pas le cas, les frais non remboursés par l'assurance maladie seront à la charge des parents de cet enfant. Dès lors, cela crée une discrimination en lien avec les revenus des familles pour des soins indispensables à tous les enfants handicapés. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre cette rupture d'égalité et sous quels délais.

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1. 2 March 2020

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  text · FR · 2 March 2020

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