Question 27163 — personnes handicapées

Summary

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'attribution de la prime d'activité aux personnes handicapées. De par leur salaire, certaines personnes handicapées qui travaillent perçoivent la prime d'activité. Cependant, les personnes qui touchent l'AAH n'ont pas la possibilité d'effectuer leurs déclarations de ressources trimestrielles sur le site internet de la caisse des allocations familiales mais doivent faire une déclaration papier tous les trois mois. Il semble invraisemblable que cette interdiction soit maintenue dans la mesure où ces personnes handicapées ont souvent un tuteur ou un curateur à leurs côtés pour faire la démarche. Par ailleurs, à l'heure de la dématérialisation, chaque allocataire devrait avoir le choix de pouvoir faire la démarche par internet ou non en fonction de ses capacités ou de celles de son tuteur ou curateur. Aussi, elle lui demande de lui faire connaître les actions que compte mettre en œuvre le Gouvernement afin de permettre la dématérialisation de la déclaration trimestrielle des ressources des personnes touchant l'AAH.

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1. 2 March 2020

   Question

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• Réponse

  text · FR · 2 March 2020

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• Question

  text · FR · 2 March 2020

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