Question 27165 — personnes handicapées

Summary

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'intégration de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dans la future prestation unique du revenu universel d'activité (RUA). Ce revenu est prévu pour être un dispositif d'aide aux personnes aux faibles ressources en vue de les inciter à trouver un emploi ou une activité. Pour autant, il ne répond pas à la situation particulière des personnes handicapées, notamment lorsqu'elles ont un handicap psychique qui les éloigne durablement de l'emploi. L'AAH s'inscrit dans le cadre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, dont la France est signataire. Ce n'est pas un minimum social mais une prestation de solidarité nationale dont l'accès est uniquement conditionné à la situation de handicap. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière.

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1. 2 March 2020

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• Réponse

  text · FR · 2 March 2020

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  text · FR · 2 March 2020

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