France · Question · Question écrite
27166
Question 27166 — personnes handicapées
Introduced
2 March 2020
Last action
2 March 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
2 March 2020
Summary
M. Patrick Vignal interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mobilité des personnes handicapées. A l'heure actuelle, en effet, la liste des produits et des prestations remboursables (LPPR) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ne comprend que des quadricycles thérapeutiques électriques dont la vitesse maximale atteint 8 km/h. Or il existe d'autres gammes de quadricycles thérapeutiques électriques dont la vitesse maximale est légèrement supérieure, par exemple 10 km/h, voire plus. Cette restriction de la LPPR allonge paradoxalement le temps de parcours, au lieu de le faciliter. Dès lors, la prise en charge par la sécurité sociale de quadricycles thérapeutiques électriques limités à 8 km/h n'encourage pas les déplacements pratiques et alternatifs en faveur des personnes handicapées. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir la mobilité des personnes handicapées.
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Timeline
2 March 2020
Question
Source: dateQuestion
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Question
text · FR · 2 March 2020
Sponsors
- Patrick Vignal · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE27166
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE27166
- france · QANR5L15QE27166 · source updated 2 March 2020