Question 2717 — professions judiciaires et juridiques

Summary

Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le tirage au sort mis en place par la loi Macron du 6 août 2015 afin de libéraliser la profession des notaires. Depuis son entrée en vigueur, cette loi permet d'ouvrir de nouvelles études notariales. Celle-ci a aussi mis en place le mode d'affectation des offices sous la forme d'un tirage au sort, auquel l'inscription se fait numériquement. Cependant, dans le département de la Haute-Garonne celui-ci provoque des inquiétudes et des incompréhensions au sein de la profession car il a été effectué, semble-t-il, en toute opacité. De plus, aucune procédure n'impartialité n'a été mise en place. Il apparaît curieux que plus de 40 % des offices créés ont été attribués, soit à des enfants de notaires, soit à des épouses de notaires, soit à des salariés de notaires. Une des plus grosses études de Toulouse a bénéficié de 7 tirages au sort favorables, ce qui ne manque pas d'attirer l'attention de Mme la Députée, compte tenu du nombre élevé de postulants. Aussi, elle aimerait connaître les conditions du tirage au sort afin de pouvoir répondre aux doutes et interrogations des notaires de sa circonscription.

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1. 10 July 2017

   Question

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• Réponse

  text · FR · 10 July 2017

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• Question

  text · FR · 10 July 2017

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