Question 27170 — pharmacie et médicaments

Summary

M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de loi ASAP et les inquiétudes qu'il suscite dans la profession des pharmaciens. Présenté au Conseil des ministres du 5 février 2020, le projet de loi « ASAP » souhaite faciliter les démarches des pharmaciens qui veulent vendre en ligne des médicaments. Il prévoit le passage d'un régime d'autorisation à un régime de déclaration, la possibilité pour plusieurs officines de se regrouper sur un site internet commun et l'allègement de certaines contraintes, notamment pour la vente d'autres produits que des médicaments. Mais ce projet de loi suscite de très fortes inquiétudes chez les pharmaciens. La profession est très critique vis-à-vis de plusieurs mesures : création de plateformes de vente en ligne, autorisation des locaux extérieurs à l'officine pour réaliser une activité pharmaceutique ou exclusion d'une partie du chiffre d'affaires, comme la vente en ligne ou la parapharmacie, pour fixer le nombre de pharmaciens adjoints. Pour ses représentants, ce projet est en totale contradiction avec l'évolution du métier de pharmacien, coconstruit avec son ministère depuis deux ans. Une concertation est-elle en cours avec les pharmaciens ? Les évolutions proposées par le projet de loi ASAP s'inscrivent-elles dans le travail engagé par le plan « ma santé 2022 » ? Aussi, il souhaite connaître sa position sur ce projet de loi porté par Bercy.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 2 March 2020

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 2 March 2020

  Open at official source

• Question

  text · FR · 2 March 2020

  Open at official source

Sponsors

• Jean-Pierre Cubertafon · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.