Question 27187 — professions de santé

Summary

M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la faible prise en compte de la topographie montagneuse dans le cadre des règles de remboursement des frais de déplacement des médecins pour les actes effectués au domicile du patient. En effet, l'article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) prévoit un remboursement des frais kilométriques lorsque le médecin traitant n'est pas le médecin le plus proche de la résidence du malade, à condition que le domicile professionnel du praticien soit situé à une distance raisonnable de la résidence du malade, soit dans la limite de 10 km en zone urbaine, et de 30 km en zone rurale. Cependant, les zones de montagne se démarquent des zones rurales, compte tenu du relief qui engendre un rallongement du temps et des distances des trajets. C'est pour cela qu'il propose de créer une zone spécifique à la montagne dans laquelle le remboursement des déplacements pourrait aller au-delà des 30 km autorisés dans les zones rurales selon des conditions à définir. Cette mesure permettrait un maintien des soins à domicile de personnes dans des zones isolées souvent dépourvues de médecins. Il souhaite ainsi connaître sa position sur cette possibilité d'adaptation de la nomenclature générale des actes professionnels à la réalité des déplacements des médecins dans les territoires montagneux.

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1. 2 March 2020

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  text · FR · 2 March 2020

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