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France · Question · Question écrite

27192

Question 27192 — professions judiciaires et juridiques

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 March 2020

Last action

2 March 2020 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 March 2020

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Summary

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des clercs de notaire habilités. En effet, la loi du 6 août 2015 supprime la possibilité pour les notaires d'habiliter certains de leurs clercs à donner lecture des actes de lois et à recueillir les signatures des parties dans le but de faciliter le recrutement de notaires. Cependant, la possibilité est donnée aux clercs de notaires de devenir automatiquement, pour ceux qui le souhaitent et qui bénéficient de plus de 15 ans de pratique, notaires. Pour les autres, l'obtention du titre de notaire passera par un contrôle de connaissances techniques. Cependant, elle l'interpelle au sujet des clercs de notaires qui s'inquiètent de la disparition de leur métier et qui ne souhaitent pas devenir notaires. En effet, cette loi diminue grandement leurs responsabilités et entraînera à terme la disparition de la profession. C'est pourquoi elle souhaite connaître quelles actions le Gouvernement entend mener pour préserver leur statut dès la mise en œuvre de ce nouveau régime à compter du 1er janvier 2021.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 March 2020

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 2 March 2020

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  • Question

    text · FR · 2 March 2020

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